BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un contrat passé par une agence de l’Union européenne n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi

Commande publique

Publiée le 28/11/18 par

Un marché passé par une agence européenne, qui a le caractère d’une organisation internationale, est exclu de l’application de la réglementation des marchés publics et relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Le contentieux portait sur des mesures d’expertise relatives à l’exécution d’un marché passé par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA). En l’absence de clauses exorbitantes de droit commun, les parties doivent être regardées comme ayant contractuellement décidé de confier à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire les litiges nés de l’exécution du contrat les liant.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 14 novembre 2018, n° 18NC02750, Inédit au recueil Lebon

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