BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité décennale du constructeur pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage ?
Commande publiquePubliée le 30/11/18 par Rédaction Weka
La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.
En l’espèce, les dysfonctionnements d’un équipement accessoire compromettent seulement le fonctionnement du système de chauffage tel qu’il avait été prévu par les stipulations contractuelles mais n’affectaient pas le chauffage de la nouvelle salle communale dans des conditions qui devraient conduire à les regarder comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 412916
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