BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière

Exécution des marchés

Publiée le 16/11/18 par

Au regard des stipulations contractuelles, l’absence injustifiée à des réunions de chantier qui n’est pas sérieusement contestée par l’entrepreneur peut donner lieu à l’application de pénalités financières.

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l’entrepreneur subirait une pénalité de 250 euros HT en cas d’absence à un rendez-vous de chantier. Le juge d’appel confirme que le décompte général pouvait infliger une sanction d’un montant de 2 500 euros HT correspondant aux pénalités pour absence injustifiée à dix réunions de chantier. La circonstance qu’aucun avenant de prolongation de délai n’a été signé entre les parties n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités pour absence aux éunions de chantier.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 31 octobre 2018, n° 16DA01167, Inédit au recueil Lebon

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