La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise

Achats

La signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions juridiques d’exécution des prestations, fait obstacle à l’application d’un autre document présenté par la société et signé par la collectivité.

Dans ces conditions, « et en dépit de la diligence qui s’impose à tout acheteur public », il y a lieu de regarder la collectivité comme ayant signé par erreur et inattention les conditions générales de vente de la société. Faute de consentement valablement donné, ces documents ne peuvent, dans les circonstances de l’espèce, être regardées comme ayant valeur de contrat entre les parties et venant se substituer aux actes d’engagement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 novembre 2018, n° 17MA02889, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ? Finances locales

    Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ?

    12/05/21
    Est-ce qu'une deuxième vague de contractualisation triennale entre l'État et les collectivités territoriales peut reprendre sous la forme de « contrats de Cahors » ? Décryptage.
  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Tous les articles juridiques