La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise
AchatsPubliée le 26/11/18 par Rédaction Weka
La signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions juridiques d’exécution des prestations, fait obstacle à l’application d’un autre document présenté par la société et signé par la collectivité.
Dans ces conditions, « et en dépit de la diligence qui s’impose à tout acheteur public », il y a lieu de regarder la collectivité comme ayant signé par erreur et inattention les conditions générales de vente de la société. Faute de consentement valablement donné, ces documents ne peuvent, dans les circonstances de l’espèce, être regardées comme ayant valeur de contrat entre les parties et venant se substituer aux actes d’engagement.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 novembre 2018, n° 17MA02889, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
22/05/25
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
22/05/25
Répartir les prestations entre entreprises
#Marché de travaux #Allotissement
-
22/05/25
Savoir analyser les candidatures
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
22/05/25
Maîtriser les délais de paiement
#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
22/05/25
Rémunérer le maître d’œuvre
#Gestion du paiement du marché #Maître d'œuvre
-
22/05/25
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
22/05/25
Lancer un concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre #Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.