La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise

La signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions juridiques d’exécution des prestations, fait obstacle à l’application d’un autre document présenté par la société et signé par la collectivité.

Dans ces conditions, « et en dépit de la diligence qui s’impose à tout acheteur public », il y a lieu de regarder la collectivité comme ayant signé par erreur et inattention les conditions générales de vente de la société. Faute de consentement valablement donné, ces documents ne peuvent, dans les circonstances de l’espèce, être regardées comme ayant valeur de contrat entre les parties et venant se substituer aux actes d’engagement.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre – formation à 3, 12 novembre 2018, n° 17MA02889, Inédit au recueil Lebon