Pas d'obligation de répondre en variantes lorsqu'elles sont autorisées

Appel d'offres

Si le règlement de la consultation n’impose pas les réponses avec variantes, la circonstance que la société attributaire n’en ait pas proposé est sans incidence sur la régularité de la procédure de passation du marché.

Le rapport d’analyse des offres doit démontrer que les offres variantes remises par les soumissionnaires ont bien été analysées. Si tel est le cas, le moyen tiré de ce que le rapport d’analyse des offres serait incomplet doit être écarté.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 6 novembre 2018, n° 16BX00160, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
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    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
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