BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d'obligation de répondre en variantes lorsqu'elles sont autorisées

Appel d'offres

Publiée le 20/11/18 par

Si le règlement de la consultation n’impose pas les réponses avec variantes, la circonstance que la société attributaire n’en ait pas proposé est sans incidence sur la régularité de la procédure de passation du marché.

Le rapport d’analyse des offres doit démontrer que les offres variantes remises par les soumissionnaires ont bien été analysées. Si tel est le cas, le moyen tiré de ce que le rapport d’analyse des offres serait incomplet doit être écarté.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 6 novembre 2018, n° 16BX00160, Inédit au recueil Lebon

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