BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'accord du sous-traitant est obligatoire en cas de réduction des sommes qui lui sont dues

Exécution des marchés

Publiée le 19/11/18 par

En l’absence de modification de la part du marché dont le sous-traitant assure l’exécution, l’acheteur et l’entrepreneur ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le montant du droit au paiement direct du sous-traitant sans avoir préalablement obtenu l’accord, même tacite, du sous-traitant.

En l’espèce, l’entreprise titulaire avait proposé, par lettre, au maître de l’ouvrage de réduire le montant du paiement direct ouvert à son sous-traitant. Cependant, aucun accord même tacite n’avait été accordé par le sous-traitant. En outre, l’acheteur n’avait pas signé l’avenant à l’acte spécial proposé. Ainsi, le titulaire, qui ne peut unilatéralement réduire le montant du droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées, ne peut revendiquer la part du montant du solde dû à son sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 6 novembre 2018, n° 16BX01551, Inédit au recueil Lebon

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