L'acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue

Procédures

Le secret en matière commerciale s’oppose à ce que le pouvoir adjudicateur transmette au juge administratif, pour être soumis au contradictoire, les mémoires techniques des entreprises soumissionnaires.

Le droit de communication des documents présentés par les candidats à un appel d’offres s’exerce dans le respect des dispositions de l’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, selon lequel, dans sa rédaction alors en vigueur : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs (…) dont la communication porterait atteinte (…) au secret en matière commerciale et industrielle ». Ce secret fait obstacle à la communication, par l’administration, des mémoires techniques des entreprises retenues, lesquels comportent notamment des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l’entreprise considérée ainsi qu’à son organisation et aux procédures utilisées.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 22 octobre 2018, n° 17MA02642, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Les DGS entre transformation et statu quo Statut

    Les DGS entre transformation et statu quo

    10/07/19
    Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.
  • Tous les articles juridiques