BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modification de programme ou de changement de prestations décidées par le maître de l'ouvrage

Exécution des marchés

Publiée le 05/12/18 par

Le maître d’œuvre ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire au titre de l’allongement des délais d’exécution du chantier s’il n’apporte pas la preuve qu’il a dû réaliser des prestations supplémentaires au titre de sa mission.

L’allongement du délai ne permet pas au maitre d’œuvre de justifier de prestations supplémentaires, soit pour tenir compte d’une modification de programme ou de modifications de prestations décidées par le maître de l’ouvrage, soit pour permettre la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ou pour faire face à des sujétions imprévues.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16LY01840, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques