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- 31/12/18 Radiation des cadres sur la base du casier judiciaire d’un agent
- 31/12/18 Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises
- 28/12/18 Procédure de mise à la retraite pour invalidité
- 28/12/18 Droits à retraite des personnes handicapées
- 28/12/18 Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?
- 27/12/18 Transmission d’une déclaration d’intérêts
- 27/12/18 Pas de décharge des pénalités de retard en cas de manque de vigilance du titulaire
- 26/12/18 Revalorisation de l’indemnisation du compte épargne-temps
- 26/12/18 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux
- 24/12/18 Mutation d’office après une mise à pied
- 24/12/18 Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?
- 21/12/18 Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
- 21/12/18 Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement
- 20/12/18 Date limite d’adhésion au RIFSEEP
- 20/12/18 La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables
- 19/12/18 Modification de dispositions diverses relatives au RIFSEEP
- 19/12/18 Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté
- 18/12/18 Frais de covoiturage domicile travail
- 18/12/18 Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire
Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté
Appel d'offresPubliée le 19/12/18 par Rédaction Weka
L’administration ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.
Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d’éliminer l’offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande indemnitaire est rejetée au motif que la société était dépourvue de toute chance de se voir attribuer le marché litigieux.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 17MA04698, Inédit au recueil Lebon
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