Menu actualité

Thématiques

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Appel d'offres

Publiée le 19/12/18 par

L’administration ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.

Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d’éliminer l’offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande indemnitaire est rejetée au motif que la société était dépourvue de toute chance de se voir attribuer le marché litigieux.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 17MA04698, Inédit au recueil Lebon