Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté
Appel d'offres
Posté le 19/12/18 par Rédaction Weka
L’administration ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.
Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d’éliminer l’offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande indemnitaire est rejetée au motif que la société était dépourvue de toute chance de se voir attribuer le marché litigieux.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 17MA04698, Inédit au recueil Lebon
Posté le 19/12/18 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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