Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?
Exécution des marchésPubliée le 28/12/18 par Rédaction Weka
La condamnation d’un maître d’œuvre par jugement à garantir le maître d’ouvrage des sommes dues à des entreprises de travaux inclut le paiement des intérêts moratoires contractuels, lesquels sont distincts des intérêts légaux.
En l’espèce, le jugement du tribunal administratif mentionnait explicitement que l’acheteur était condamné à payer en principal à l’entrepreneur une somme sur lequel s’ajoutait les intérêts moratoires. Le maître d’œuvre ayant été appelé à garantir le pouvoir adjudicateur des indemnités afférentes à des retards de chantiers et des indemnités pour travaux supplémentaires, le maître d’œuvre ne saurait prétendre que le titre exécutoire émis était dépourvu de fondement en ce qu’il mettait en œuvre la garantie due au titre desdits intérêts moratoires.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 29 novembre 2018, n° 16BX02960, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.