BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?
Exécution des marchésPubliée le 28/12/18 par Rédaction Weka
La condamnation d’un maître d’œuvre par jugement à garantir le maître d’ouvrage des sommes dues à des entreprises de travaux inclut le paiement des intérêts moratoires contractuels, lesquels sont distincts des intérêts légaux.
En l’espèce, le jugement du tribunal administratif mentionnait explicitement que l’acheteur était condamné à payer en principal à l’entrepreneur une somme sur lequel s’ajoutait les intérêts moratoires. Le maître d’œuvre ayant été appelé à garantir le pouvoir adjudicateur des indemnités afférentes à des retards de chantiers et des indemnités pour travaux supplémentaires, le maître d’œuvre ne saurait prétendre que le titre exécutoire émis était dépourvu de fondement en ce qu’il mettait en œuvre la garantie due au titre desdits intérêts moratoires.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 29 novembre 2018, n° 16BX02960, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/05/25
-
16/05/25
Quand et comment recourir à la négociation en marchés publics ?
#Procédure négociée en marché public
-
16/05/25
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
16/05/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
16/05/25
Comment procéder à une demande de précisions sur la teneur de l’offre ?
#Sélection des candidats #Analyse des offres
-
16/05/25
-
16/05/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
13/05/25
Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de collecte de type bennes à ordures ménagères (BOM)
#Collecte des déchets #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.