BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L'obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?

Commande publique

Publiée le 14/12/18 par

Les obligations de dématérialisation n’empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures.

La négociation implique nécessairement l’engagement de discussions entre l’acheteur et les candidats, dans le but d’obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc de recevoir et d’auditionner physiquement les candidats. Ces auditions doivent alors se dérouler dans le respect des grands principes de la commande publique définis à l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Ainsi, dans le cadre d’une négociation avec plusieurs opérateurs, l’acheteur doit notamment veiller à ce que la concurrence entre les candidats ne soit pas faussée et conformément à l’article 73-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la négociation doit être conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07086 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) du 4 octobre 2018, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 6 décembre 2018

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