BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Les associations du secteur médico-social sont-elles des pouvoirs adjudicateurs ?

Achats

Publiée le 02/01/19 par

Afin de savoir si les associations du secteur médico-social, personnes morales de droit privé, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, il convient d’apprécier si elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial.

À ce critère de la nature du besoin, il convient d’ajouter une des trois conditions suivantes : être en présence d’une personne morale de droit privé dont l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; ou dont la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; ou dont l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur. Seul un examen au cas par cas permet de déterminer si une telle association satisfait ou non aux critères énoncés.

 

Texte de référence : Question n° 13682 de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche – Jura) du 30 octobre 2018, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée au JOAN le 18 décembre 2018

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