BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conséquences d'une erreur sur le montant du marché indiqué dans l'avis d'attribution ?

Commande publique

Publiée le 24/12/18 par

L’erreur sur le prix d’un marché indiqué dans l’avis d’attribution au regard du montant figurant dans l’acte d’engagement ne constitue pas une irrégularité grave portant atteinte aux conditions de la mise en concurrence initiale.

L’avis d’attribution du marché mentionnait un prix de 660 241,50 euros alors que l’acte d’engagement signé stipulait, lui, un prix de 607 422 euros. Rien n’indique que le prix figurant dans l’acte d’engagement ne correspondrait pas effectivement au montant de l’offre de la société attributaire. La circonstance que l’avis d’attribution du marché contesté indique un montant notablement supérieur est par elle-même sans incidence sur la validité du marché, en l’absence de tout élément propre à démontrer un défaut de sincérité de cet acte d’engagement ou des conditions dans lesquelles le prix dudit marché a été déterminé.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 17MA04369 – 17MA04488, Inédit au recueil Lebon

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