Quelles sont les conséquences d'une erreur sur le montant du marché indiqué dans l'avis d'attribution ?

Commande publique

L’erreur sur le prix d’un marché indiqué dans l’avis d’attribution au regard du montant figurant dans l’acte d’engagement ne constitue pas une irrégularité grave portant atteinte aux conditions de la mise en concurrence initiale.

L’avis d’attribution du marché mentionnait un prix de 660 241,50 euros alors que l’acte d’engagement signé stipulait, lui, un prix de 607 422 euros. Rien n’indique que le prix figurant dans l’acte d’engagement ne correspondrait pas effectivement au montant de l’offre de la société attributaire. La circonstance que l’avis d’attribution du marché contesté indique un montant notablement supérieur est par elle-même sans incidence sur la validité du marché, en l’absence de tout élément propre à démontrer un défaut de sincérité de cet acte d’engagement ou des conditions dans lesquelles le prix dudit marché a été déterminé.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 17MA04369 – 17MA04488, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques