Quels sont les « services spéciaux », passés en procédure adaptée, qui nécessitent la publication d’un avis d’attribution ?

Ces services sont listés dans un avis paru au Journal officiel du 31 mars 2019. Cette liste couvre les contrats ayant pour objet des services sociaux et d’autres services spécifiques (juridiques, sanitaires, éducatifs, etc.).

La publication d’un avis d’attribution est-elle obligatoire pour les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ?

Oui, si l’accord-cadre est conclu au terme d’une procédure formalisée. En revanche, les marchés subséquents en sont dispensés.

La publication d’un avis d’attribution est-elle obligatoire pour les marchés fondés sur un système d’acquisition dynamique ?

Oui. Le pouvoir adjudicateur peut dans ce cas publier un avis d’attribution dans les trente jours suivant la notification du marché et un avis récapitulatif trimestriel, au plus tard dans les trente jours suivant la fin de chaque trimestre.

La publication d’un avis d’intention de conclure dispense-t-elle de publier un avis d’attribution ?

Non. L’avis d’intention de conclure permet de fermer la voie du référé contractuel, mais pas celle du recours en contestation de validité du contrat. La publication d’un avis d’attribution peut donc rester utile.

Quelle sanction en l’absence de publication d’un avis d’attribution, si celui-ci était obligatoire ?

Le Conseil d’État a jugé, en 2013, que l’absence d’une telle formalité n’était pas de nature à justifier l’annulation du contrat par le juge du référé contractuel (CE, 29 mai 2013, n° 365954). En pratique, elle n’a donc pas – et assez logiquement – de répercussions sur la légalité du contrat. Ce sont simplement les délais de recours qui se trouvent prolongés en l’absence de cette formalité. En cas d’annulation ultérieure, l’attributaire dont le contrat aura été annulé pourra se retourner contre la collectivité pour obtenir réparation.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer si l’on se trouve dans un cas où l’avis d’attribution est obligatoire
2. Si l’avis d’attribution n’est pas requis, choisir d’en publier un
3. Compléter l’avis d’attribution
4. Choisir le support de publication adéquat
5. Signer le contrat

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Outils et modèles (1)

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Fiches associées (3)

Avis d'attribution

Pourquoi et comment publier un avis d’attribution ?

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2454

L'essentiel par l'éditeur

La publication d'un avis d'attribution est cruciale pour sécuriser juridiquement les marchés publics, notamment en limitant les recours contentieux. Obligatoire pour les procédures formalisées et certains marchés adaptés, elle réduit les délais de contestation. En l'absence d'obligation, elle reste stratégique pour limiter les risques. L'avis doit être complet et publié sur les supports adéquats, comme le JOUE ou le BOAMP, selon le montant du marché.

Quand la publication d'un avis d'attribution est-elle obligatoire pour les marchés publics ?
Quels sont les avantages de publier un avis d'attribution même lorsqu'il n'est pas obligatoire ?
Quels supports utiliser pour publier un avis d'attribution selon le montant du marché ?

Une fois votre marché ou accord-cadre notifié, son exécution peut commencer. Néanmoins, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur doit, en plus, procéder à la publication d’un avis d’attribution sur un support approprié, à la fois pour garantir la transparence de la procédure et pour permettre à la Commission européenne un suivi de l’ouverture du marché intérieur. Lorsque cela n’est pas obligatoire, il peut être décidé d’y procéder malgré tout, afin de verrouiller les délais de recours contentieux. Quelles sont les informations à faire figurer dans cet avis d’attribution ? Quels sont ses supports de publication ?

Déterminer si l’on se trouve dans un cas où l’avis d’attribution est obligatoire

Le Code de la commande publique ne consacre la publication d’un avis d’attribution comme une étape obligatoire que pour les procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, procédure avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence) et pour les procédures adaptées relatives aux marchés prévus aux 3° et 4° de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique (marchés de services sociaux et marchés de services juridiques), dont le montant est supérieur aux seuils européens de passation.

Pour en savoir plus sur les seuils, vous pouvez consulter la fiche Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés.

L’absence de publication d’un avis d’attribution n’est pas de nature à vicier la procédure de mise en concurrence, mais elle a de...

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