Menu actualité
- 31/12/18 Quelles sont les conséquences de l’éviction irrégulière d’une société au stade de la candidature ?
- 31/12/18 Radiation des cadres sur la base du casier judiciaire d’un agent
- 31/12/18 Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises
- 28/12/18 Procédure de mise à la retraite pour invalidité
- 28/12/18 Droits à retraite des personnes handicapées
- 28/12/18 Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?
- 27/12/18 Transmission d’une déclaration d’intérêts
- 27/12/18 Pas de décharge des pénalités de retard en cas de manque de vigilance du titulaire
- 26/12/18 Revalorisation de l’indemnisation du compte épargne-temps
- 26/12/18 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux
- 24/12/18 Mutation d’office après une mise à pied
- 24/12/18 Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?
- 21/12/18 Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
- 21/12/18 Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement
- 20/12/18 Date limite d’adhésion au RIFSEEP
- 20/12/18 La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables
- 19/12/18 Modification de dispositions diverses relatives au RIFSEEP
- 19/12/18 Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté
- 18/12/18 Frais de covoiturage domicile travail
- 18/12/18 Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire
Une société non retenue ne peut arguer de l'irrégularité de l'offre du groupement attributaire
Appel d'offresPubliée le 18/12/18 par Rédaction Weka
Dans le cas d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, un candidat dont l’offre était irrégulière ou inacceptable ne peut soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres, en particulier celle de l’attributaire.
Un candidat non retenu ne peut soutenir que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable, un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec son éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office. En conséquence, un tel moyen ne peut être utilement soumis au juge que si le vice allégué est d’ordre public, c’est-à-dire si le contenu du contrat est illicite. Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même de ce contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant la méconnaît nécessairement.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 17MA04369 – 17MA04488, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.