Quel est l'ordre de service à prendre en compte en cas d'actualisation des prix ?

Exécution des marchés

La date de l’acte prescrivant la phase de préparation du chantier, qui fait partie des prestations prévues par le marché, est la date à prendre en compte pour déterminer l’application de la clause d’actualisation des prix.

L’actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d’une part, le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et d’autre part, le prix du marché à la date du début de son exécution, lorsque celle-ci est postérieure de plus de trois mois à la date de la remise des offres. Cette actualisation n’est appliquée que si un délai de 90 jours au moins s’est écoulé entre le dernier jour du mois de valeur des prix de l’offre et la date d’effet de « l’ordre de service général ».

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 22 novembre 2018, n° 16DA01568, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques