BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quel est l'ordre de service à prendre en compte en cas d'actualisation des prix ?
Exécution des marchésPubliée le 13/12/18 par Rédaction Weka
La date de l’acte prescrivant la phase de préparation du chantier, qui fait partie des prestations prévues par le marché, est la date à prendre en compte pour déterminer l’application de la clause d’actualisation des prix.
L’actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d’une part, le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et d’autre part, le prix du marché à la date du début de son exécution, lorsque celle-ci est postérieure de plus de trois mois à la date de la remise des offres. Cette actualisation n’est appliquée que si un délai de 90 jours au moins s’est écoulé entre le dernier jour du mois de valeur des prix de l’offre et la date d’effet de « l’ordre de service général ».
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 22 novembre 2018, n° 16DA01568, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
