BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment concilier approvisionnement en produits locaux et réglementation des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 03/01/19 par

L’attribution d’un marché public sur la base d’un critère de préférence locale, que ce soit sur l’origine des produits ou sur l’implantation des entreprises, est contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre d’une politique responsable d’achats alimentaires, visant à acquérir des produits de qualité, segment sur lesquels nos agriculteurs sont particulièrement bien placés. Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d’exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. Les acheteurs peuvent également recourir aux spécifications techniques définies par référence à des labels permettant de garantir la qualité des produits et leur production comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l’agriculture biologique. La qualité des offres peut s’apprécier au regard de l’effort de réduction des transports, dès lors que celui-ci a, par exemple, pour effet de limiter l’émission de gaz à effet de serre. La rapidité d’intervention d’un prestataire, ainsi que les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture sont, aux termes de l’article 62 du décret relatif aux marchés publics, des critères de choix autorisés, pour autant qu’ils restent justifiés au regard de l’objet du marché public. Ce cadre juridique permet de promouvoir les circuits courts pour les produits de l’agriculture afin de diminuer le coût des intermédiaires et préserver en conséquence l’environnement, en  limitant le déplacement des produits.

 

Texte de référence : Question écrite n° 14384 de M. Éric Girardin (La République en Marche – Marne) du 20 novembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 25 décembre 2018, p. 12127

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