BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles sont les conséquences de la signature d'un marché contraire au vote du conseil municipal ?

Passation des marchés

Publiée le 18/06/26 par

Le vote par l’assemblée délibérante contre l’attribution d’un marché constitue un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. En l’espèce, le conseil municipal d’une commune, auquel était soumis le classement des offres avant et après la phase de négociation pour les lots d’un marché de rénovation avait voté contre l’attribution de ces lots, à la majorité de 8 voix contre 4. L’attribution est entachée d’un vice d’une gravité telle que le contrat doit être écarté. Le litige opposant les parties ne peut pas être réglé sur le terrain contractuel.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre – formation à 3, 21 mai 2026, n° 24DA02341, Inédit au recueil Lebon

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