L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse

Procédures

L’attribution d’un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice à un candidat n’affecte pas les conditions d’exercice de la profession d’avocat et n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits qui lui sont conférés.

En outre, le marché en cause est étranger au ressort géographique de l’Ordre des avocats de Paris, qui a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits des avocats de ce barreau, mais n’a pas, à l’inverse du Conseil national des barreaux, qualité pour représenter la profession d’avocat au niveau national. Dès lors, l’attribution d’un marché à un avocat ayant présenté une offre présumée anormalement basse ne lèse pas directement l’intérêt collectif que le conseil de l’ordre d’un barreau a pour objet de défendre.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16DA02204, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.

    • Tous les articles juridiques