La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables
MAPAPubliée le 20/12/18 par Rédaction Weka
En procédure adaptée, l’acheteur peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières, ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée.
Si le pouvoir adjudicateur peut ne pas les éliminer d’emblée, il doit cependant, à l’issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières, ou inacceptables. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’a pas informé les candidats dans le règlement de la consultation de son intention de faire usage de la faculté de négocier. Il était donc tenu d’écarter les offres inacceptables, irrégulières ou inappropriées.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 16MA02264, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
