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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas de projet de loi pour la transposition de la directive concession
Commande publiquePubliée le 24/03/15 par Rédaction Weka
Dans un courrier du 4 mars adressé à l’AMF, le Premier ministre précise le cadre de transposition de la directive concession qui interviendra par ordonnance mais après consultation des élus locaux.
Manuel Valls annonce également le maintien des dispositions spécifiques aux concessions de plage, de casinos et de remontées mécaniques.
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