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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quel est le champ d’application du code des marchés publics ?
Commande publiquePubliée le 05/03/15 par Rédaction Weka
Dans une nouvelle fiche technique, la Direction des affaires juridiques présente les 14 catégories de contrats qui sont exclus du champ d’application du code, quel que soit leur montant.
Ces exclusions tiennent soit à la qualité du cocontractant du pouvoir adjudicateur, soit à l’objet du marché, ou sont en lien avec une organisation particulière.
Texte de référence : Les exclusions de l’article 3 du code des marchés publics
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