BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quel est l’avenir des entreprises d’insertion par l’activité économique ?

Commande publique

Publiée le 20/02/15 par

Le projet d’ordonnance transposant la directive européenne du 26 février 2014 prévoit d’étendre aux structures d’insertion le mécanisme de la réservation des marchés de l’article 15 du code des marchés publics.

Cependant, ce mécanisme ne se substituera pas à celui de la clause sociale dont les principes reposent sur les articles 5, 14, 30 et 53 du CMP. La réservation constitue une opportunité supplémentaire pour les SIAE d’accéder à la commande publique et donc de diversifier les supports d’activité de leurs actions d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Texte de référence : Question écrite n° 58409, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 17 février 2015, p. 1215

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