Quel est l’avenir des entreprises d’insertion par l’activité économique ?

Commande publique

Le projet d’ordonnance transposant la directive européenne du 26 février 2014 prévoit d’étendre aux structures d’insertion le mécanisme de la réservation des marchés de l’article 15 du code des marchés publics.

Cependant, ce mécanisme ne se substituera pas à celui de la clause sociale dont les principes reposent sur les articles 5, 14, 30 et 53 du CMP. La réservation constitue une opportunité supplémentaire pour les SIAE d’accéder à la commande publique et donc de diversifier les supports d’activité de leurs actions d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Texte de référence : Question écrite n° 58409, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 17 février 2015, p. 1215

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques