BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le délai global de paiement s’applique aux sommes dues au sous-traitant

Exécution des marchés

Publiée le 29/01/16 par

Le sous-traitant agréé par le maître de l’ouvrage bénéficie de plein droit, en cas de dépassement du délai de paiement, d’intérêts moratoires.

Si le paiement des intérêts moratoires n’est pas été effectué dans le délai de trente jours suivant le paiement du principal, la société requérante a également droit à ce que les acomptes et le solde du marché portent intérêts complémentaires, dont le taux est, en fonction des dates de paiement, du taux des intérêts moratoires, augmenté de 2 points.

Texte de référence : CAA Paris, 31 décembre 2015, req. n° 14PA04617

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