Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement sans ordre de service ?

Travaux supplémentaires

Une sujétion supplémentaire, qui aurait dû être intégrée par le titulaire dans son offre, ne présente pas un caractère indispensable ouvrant droit à paiement complémentaire.

Par ailleurs, la simple présentation de devis ne permet pas de justifier en quoi et pour quelles sommes les modifications que l’entrepreneur  aurait apportées, afin de rendre l’ouvrage conforme à la réglementation, auraient constitué un surcoût par rapport aux prestations prévues au marché.

Texte de référence : CAA Versailles, 21 janvier 2016, req. n° 13VE01588

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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