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14/01/16 -
Commande publique
La Ville de Sisteron doit mieux respecter le code des marchés publics !
La Chambre régionale des comptes constate que la commune de Sisteron ne conclut pas toujours des marchés publics et ne respecte pas systématiquement les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code.
Les marchés ...
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13/01/16 -
Acheteur public
Bercy publie un guide de l’achat de prestations de communication
La Direction des affaires juridiques met en ligne un guide pour aider les prescripteurs et acheteurs de prestations de communication à rédiger leur dossier de consultation et à gérer leur procédure de passation.
Outre les développements sur ...
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13/01/16 -
MAPA
Les futures règles de passation des marchés de services juridiques peuvent-elles donner lieu à un recours de la Commission européenne contre la France ?
Le Gouvernement pouvait choisir de ne pas transposer l’exclusion des services juridiques du champ d’application du code sans que ce choix soit susceptible d’entraîner un risque de condamnation de l’État français pour manquement au droit ...
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11/01/16 -
Commande publique
Comment favoriser une commande publique plus responsable ?
La mise en œuvre des nouveaux critères prévus par les directives marchés publics tels que le critère du coût du cycle de vie est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix.
Il en est de même du ...
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08/01/16 -
Commande publique
L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif
L’appréciation des offres d’un contrat d’assurance peut conduire à noter plus favorablement la spécialisation de l’équipe d’intervention et sa meilleure connaissance du secteur hospitalier.
Dès lors, le marché pouvait être ...
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07/01/16 -
Procédures
Le DUME est paru !
Un règlement européen du 5 janvier 2016 établit le document unique de marché européen (DUME) qui uniformise les informations à fournir par les opérateurs économiques à l’appui de leur candidature.
Ce formulaire type établi au niveau ...
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07/01/16 -
Exécution des marchés
Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !
Par contre, le titulaire, seul responsable contractuellement, ne peut s’exonérer d’un éventuel retard imputable à l’intervention d’un de ses sous-traitants admis au paiement direct.
Texte de ...
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07/01/16 -
Commande publique
Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?
Les hypothèses de recours aux contrats globaux de l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions actuelles du code des marchés publics.
Les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation et aux marchés de ...
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06/01/16 -
Travaux supplémentaires
Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
La faible ampleur de travaux nouveaux n’entraîne pas une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre si celui-ci ne justifie pas avoir effectué des prestations supplémentaires au titre des missions qui lui ont été confiées.
Ce ...
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05/01/16 -
Appel d'offres
Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés
Un décret du 30 décembre fixe pour les deux années à venir les nouveaux seuils des procédures européennes de passation des marchés.
En fournitures et services, le seuil est porté à 135 000 € HT pour l’État et à 209 000 € HT ...
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04/01/16 -
Appel d'offres
Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales
Est irrégulière une offre qui ne comporte pas l'intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
L’offre de l’entreprise retenue aurait dû être rejetée pour ...
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31/12/15 -
Exécution des marchés
Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?
Un titre de perception ne peut se borner à indiquer que la créance a pour motif des pénalités de retard sans mentionner les éléments sur la base desquels l'administration a effectué le calcul de la somme.
Est ainsi insuffisamment motivé ...
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28/12/15 -
Exécution des marchés
Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?
Un arrêté du 18 décembre 2015 modifie et précise les dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait.
Sont ajoutés à la liste fixée par l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 les achats de logiciels, les ...
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24/12/15 -
Commande publique
Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques
La consultation pour le renouvellement de cet accord-cadre, qui doit permettre aux services de l’État et aux établissements publics, membres du groupement de commandes, de disposer d’un cadre contractuel pour la réalisation des contrôles ...
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23/12/15 -
Commande publique
Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?
Le ministère de la Défense est le premier département ministériel à notifier un marché public pour le déploiement de la téléphonie adaptée au profit de ses agents sourds et malentendants.
Le ministère a également mis en place des ...
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22/12/15 -
Exécution des marchés
Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?
Le principe de loyauté des relations contractuelles n'impose pas à la personne publique d'informer préalablement son cocontractant des mesures d'exécution du contrat qu'elle entend prendre.
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur réclamait ...
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21/12/15 -
Commande publique
Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP
Un arrêté du 18 décembre fixe la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et de la dématérialisation des procédures d'achat en fonction du montant estimé du marché.
Le coût de la publicité est ...
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18/12/15 -
Passation des marchés
L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence
Selon Bercy, suite aux attentats du 13 novembre, l’urgence impérieuse peut être invoquée pour passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence au titre de l’article 35-II-1 du Code des marchés publics.
Dans cette ...
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17/12/15 -
Subventions
Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »
Dans son édition 2015, le Vade-mecum fait le point sur la modernisation du cadre juridique des aides d’État et les principales nouveautés apportées par les décisions de la Commission et du juge européen.
Élaboré par la Direction des ...
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16/12/15 -
Procédures
Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée
Le pouvoir adjudicateur peut mettre en cause la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage.
Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend ...
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