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15/12/15 -
Exécution des marchés
Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché
La circonstance que le pouvoir adjudicateur n'ait pas fait droit à la demande d'avenant proposée par le titulaire pour tenir compte de l'allongement de la durée de sa mission au-delà ...
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14/12/15 -
Exécution des marchés
Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC
La direction de la communication éprouvant des difficultés à évaluer précisément les besoins, les prestations demandées aux entreprises dépassent tous les ans les montants prévus aux actes d'engagement. Mais au lieu de conclure ...
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11/12/15 -
Marchés spécifiques
Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?
L'activité de conseil peut ainsi être confiée à un co-contractant qui n'a pas la qualité d'intermédiaire en assurance, profession réglementée. En conséquence, le marché pouvait être attribué ...
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10/12/15 -
Marchés spécifiques
Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de dégâts graves ?
En n'émettant ni avis sur le choix des chevilles de fixation ni préconisation d'essais préalables, le contrôleur technique a méconnu ses obligations contractuelles, notamment celles résultant ...
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09/12/15 -
Achats
Il faut favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective
L'objectif est de répondre à la crise que traversent actuellement les filières de l'élevage et du lait.
Texte de référence : Question écrite n° 89700, Réponse Journal officiel Assemblée nationale ...
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09/12/15 -
Exécution des marchés
Quelle est la responsabilité du liquidateur dans sa représentation d’une société titulaire d’un marché de travaux ?
Par ailleurs, la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise ...
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07/12/15 -
Commande publique
Quel avenir pour le concours de maîtrise d’œuvre ?
Même si le droit de l'Union européenne ne contient pas de dispositions particulières à la maîtrise d'œuvre, la législation nationale entend reconnaître le rôle fondamental joué par les professionnels ...
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04/12/15 -
Achats
L’État ne sera bientôt plus son propre assureur pour ses véhicules automobiles
Cette externalisation fait suite à la circulaire du 1er ministre du 16 février 2015 qui identifie 10 mesures pour atteindre des objectifs de mutualisation et d'optimisation ...
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03/12/15 -
Exécution des marchés
Le manquement d’un maître d’œuvre à son devoir de conseil peut lui coûter cher
Le juge prend en compte les nombreuses non conformités des ascenseurs installés aux prescriptions contractuelles, ainsi que la spécificité du public accueilli dans une maison d'accueil de personnes ...
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02/12/15 -
Commande publique
Les résultats de la consultation sur la transposition de la directive «concession» mis en ligne
70 contributions ont été exprimées dont près d’une majorité émane de fédérations professionnelles et entreprises. La direction des Affaires juridiques rappelle que la concertation sur le projet ...
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01/12/15 -
MAPA
Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché
La redevance forfaitaire annuelle devait être spontanément versée par l'entreprise en contrepartie de l'exploitation publicitaire à titre exclusif du mobilier urbain.
Texte de référence : Cour administrative d'appel de ...
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30/11/15 -
Commande publique
Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?
Les spécificités des marchés publics de maîtrise d'œuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance, même si le droit de l'Union européenne ne contient aucune disposition ...
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26/11/15 -
Exécution des marchés
Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?
La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant.
Selon le tribunal des ...
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26/11/15 -
Exécution des marchés
Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale
Une demande de paiement intitulé « projet de décompte » qui intervient moins de quatre ans après la réception des travaux interrompt le délai de prescription fixé par la loi du 31 décembre 1968.
Dès lors, la créance n’était pas ...
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25/11/15 -
Exécution des marchés
Délais de paiement : le secteur public doit être exemplaire
Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a annoncé un certain nombre de mesures s’appuyant sur l’exemplarité du secteur public pour lutter contre les retards de paiement qui nuisent à la compétitivité des ...
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24/11/15 -
Exécution des marchés
Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?
Une clause de pénalité de retard sévère n’est pas constitutive d’un vice d’une particulière gravité entachant le marché d’irrégularité.
Le juge administratif précise que, pour un marché à bons de commande, le caractère ...
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23/11/15 -
Commande publique
L’ordre des architectes a-t-il intérêt à agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
Un conseil de l’ordre des architectes peut attaquer les conditions d’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre si le contrat en cause est susceptible d’affecter les droits conférés par la loi aux architectes.
En l’espèce, ...
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19/11/15 -
Exécution des marchés
Faut-il indemniser les entreprises en cas d’aléa technique ?
Le titulaire d’un marché conclu à prix unitaire a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de difficultés rencontrées lors de la réalisation d’un chantier qui étaient extérieures aux parties.
L’aléa technique lié à des ...
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18/11/15 -
Procédures
L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché
25 formulaires sont concernés dont un nouveau modèle d’avis d’appel public à la concurrence. L’objectif est d’adapter les formulaires standard au regard du contenu des nouvelle directives européennes du 26 février 2014.
Le nouveau ...
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17/11/15 -
Exécution des marchés
Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?
Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense.
Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la ...
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