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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché
ProcéduresPubliée le 18/11/15 par Rédaction Weka
Un règlement européen du 11 novembre 2015 établit de nouveaux modèles obligatoires d’avis de marché à publier au Journal officiel de l’Union européenne.
25 formulaires sont concernés dont un nouveau modèle d’avis d’appel public à la concurrence. L’objectif est d’adapter les formulaires standard au regard du contenu des nouvelle directives européennes du 26 février 2014.
Le nouveau règlement abroge le précédent du 19 août 2011 avec effet au 18 avril 2016.
Texte de référence : Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015
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