BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Faut-il avoir la qualité d'intermédiaire en assurance pour assister un maître d'ouvrage ?
Marchés spécifiquesPubliée le 11/12/15 par Rédaction Weka
La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation au sens du Code des assurances.
L’activité de conseil peut ainsi être confiée à un co-contractant qui n’a pas la qualité d’intermédiaire en assurance, profession réglementée. En conséquence, le marché pouvait être attribué à un cabinet d’avocats.
Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 1er décembre 2015, req. n° 13NT03406, Inédit au recueil Lebon
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