BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Faut-il avoir la qualité d'intermédiaire en assurance pour assister un maître d'ouvrage ?
Marchés spécifiquesPubliée le 11/12/15 par Rédaction Weka
La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation au sens du Code des assurances.
L’activité de conseil peut ainsi être confiée à un co-contractant qui n’a pas la qualité d’intermédiaire en assurance, profession réglementée. En conséquence, le marché pouvait être attribué à un cabinet d’avocats.
Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 1er décembre 2015, req. n° 13NT03406, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
