![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché
MAPAPubliée le 01/12/15 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur est en droit d’émettre un titre exécutoire si le titulaire d’un marché de mobilier urbain ne verse pas la redevance sur laquelle il s’était engagé dans son offre.
La redevance forfaitaire annuelle devait être spontanément versée par l’entreprise en contrepartie de l’exploitation publicitaire à titre exclusif du mobilier urbain.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2015, n° 13VE01257, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre
-
01/04/26
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
