![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Actualité
Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché
MAPAPubliée le 01/12/15 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur est en droit d’émettre un titre exécutoire si le titulaire d’un marché de mobilier urbain ne verse pas la redevance sur laquelle il s’était engagé dans son offre.
La redevance forfaitaire annuelle devait être spontanément versée par l’entreprise en contrepartie de l’exploitation publicitaire à titre exclusif du mobilier urbain.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2015, n° 13VE01257, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
