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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale
Exécution des marchésPubliée le 26/11/15 par Rédaction Weka
Une demande de paiement intitulé « projet de décompte » qui intervient moins de quatre ans après la réception des travaux interrompt le délai de prescription fixé par la loi du 31 décembre 1968.
Dès lors, la créance n’était pas prescrite au moment où l’entreprise a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser le solde du marché.
Texte de référence : CAA Paris, 16 novembre 2015, req. n° 14PA04125
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