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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?
Exécution des marchésPubliée le 17/11/15 par Rédaction Weka
Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense.
Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la notification de la cession au comptable public.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 novembre 2015, req. n° 13BX03047
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