Délais de paiement : le secteur public doit être exemplaire

Exécution des marchés

Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a annoncé un certain nombre de mesures s’appuyant sur l’exemplarité du secteur public pour lutter contre les retards de paiement qui nuisent à la compétitivité des entreprises.

L’Observatoire des délais de paiement sera élargi aux donneurs d’ordre publics. Le rapport annuel de l’Observatoire sera enrichi des données sur les délais de paiement de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Il précisera également les délais moyens de paiement des différents ministères.

Texte de référence : Conférence de presse « Réduire les délais de paiement » du 23 novembre 2015

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques