Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d'œuvre ?

Commande publique

Le gouvernement a fait le choix de consacrer la notion de concours dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, afin de préserver la qualité des constructions publiques.

Les spécificités des marchés publics de maîtrise d’œuvre seront maintenues dans le décret d’application de l’ordonnance, même si le droit de l’Union européenne ne contient aucune disposition particulière sur les marchés publics de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17457, Réponse Journal officiel du Sénat du 26 novembre 2015, p. 2757

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