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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?
Exécution des marchésPubliée le 24/11/15 par Rédaction Weka
Une clause de pénalité de retard sévère n’est pas constitutive d’un vice d’une particulière gravité entachant le marché d’irrégularité.
Le juge administratif précise que, pour un marché à bons de commande, le caractère excessif des pénalités s’apprécie non pas au regard de chaque bon de commande, mais sur le montant global et définitif du marché.
Texte de référence : CAA Marseille, 9 novembre 2015, req. n° 14MA02747
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