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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?
Exécution des marchésPubliée le 26/11/15 par Rédaction Weka
La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant.
Selon le tribunal des conflits, même si le litige porte sur des travaux publics, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en garantie engagée par un titulaire, contre ses sous-traitants, dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un maître d’ouvrage public. Le titulaire est en effet lié à son sous-traitant par un contrat de droit privé.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, req. n° C4029
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