BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?

Exécution des marchés

Publiée le 26/11/15 par

La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant.

Selon le tribunal des conflits, même si le litige porte sur des travaux publics, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en garantie engagée par un titulaire, contre ses sous-traitants, dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un maître d’ouvrage public. Le titulaire est en effet  lié à son sous-traitant par un contrat de droit privé.

Texte de référence : Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, req. n° C4029

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026