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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de dégâts graves ?
Marchés spécifiquesPubliée le 10/12/15 par Rédaction Weka
Il résulte des textes et normes officielles que la mission du contrôleur technique inclut la prévention des aléas techniques et notamment la vérification de la solidité des matériaux et équipements proposés.
En n’émettant ni avis sur le choix des chevilles de fixation ni préconisation d’essais préalables, le contrôleur technique a méconnu ses obligations contractuelles, notamment celles résultant de la norme NFP 03-100 précisant qu’il lui appartient de se référer aux caractéristiques des matériaux telles qu’attestées par des certificats de produits.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 1er décembre 2015, req. n° 13BX02819
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