Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?

Exécution des marchés

Le principe de loyauté des relations contractuelles n’impose pas à la personne publique d’informer préalablement son cocontractant des mesures d’exécution du contrat qu’elle entend prendre.

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur réclamait un surcoût d’exécution d’une prestation de service courant suite à une résiliation unilatérale du marché. Selon le Conseil d’État, un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas le principe de loyauté des relations contractuelles en omettant d’informer préalablement son cocontractant de la compensation à laquelle il entendait procéder.

Texte de référence : CE, 7 décembre 2015, req. n° 382363

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