BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence

Passation des marchés

Publiée le 18/12/15 par

Selon Bercy, suite aux attentats du 13 novembre, l’urgence impérieuse peut être invoquée pour passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence au titre de l’article 35-II-1 du Code des marchés publics.

Dans cette question-réponse, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie précise que la survenance d’actes terroristes constitue une circonstance imprévisible. L’utilisation de la procédure dérogatoire du marché négocié peut ainsi être justifiée pour des mesures prises pour la sécurisation des bâtiments recevant du public.

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