Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?

Exécution des marchés

Un arrêté du 18 décembre 2015 modifie et précise les dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait.

Sont ajoutés à la liste fixée par l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 les achats de logiciels, les acquisitions de chèques-déjeuner, les prestations de voyage et les cotisations et primes d’assurance.

Texte de référence : Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service

L'analyse des spécialistes

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