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Peut-on attribuer un marché à une offre excédant l’estimation de l’administration ?
MAPAPubliée le 09/02/16 par Rédaction Weka
La circonstance qu’une offre soit supérieure à l’estimation du pouvoir adjudicateur n’est pas de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants.
En l’espèce, un marché de maîtrise d’œuvre passé selon une procédure adaptée avait été attribué, après négociation, pour un montant de 188 000 € alors que l’estimation de l’administration était de 185 000 €. Toutefois, aucune délibération ne prouvait que la collectivité disposait des crédits budgétaires pour financer le marché. Dès lors, il appartenait au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre.
Texte de référence : CAA Marseille, 1er février 2016, req. n° 14MA01954
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