BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les responsabilités en cas de groupement de maîtrise d’œuvre ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 15/12/17 par

La forme du groupement conjoint ou solidaire est sans incidence sur la possibilité de retenir une responsabilité solidaire lorsque les membres du groupement ont participé à des degrés divers aux missions à l’origine du préjudice.

En l’espèce, il ressort de la convention de maîtrise d’œuvre, qu’elle prévoyait des interventions conjointes de l’architecte et du bureau d’études pour la plupart des missions, et confiait la direction du chantier à l’architecte. Il résulte de l’instruction que l’architecte est à l’origine de la demande de travaux supplémentaires, même si l’ordre de service a été signé par le bureau d’études. Ainsi, aucun d’entre eux ne peut se prévaloir de cette convention pour soutenir qu’il n’aurait pas participé à la réalisation des travaux supplémentaires en litige.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 30 novembre 2017, n° 15BX00903, Inédit au recueil Lebon

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