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17/05/24 -
Exécution financière du marché
Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?
En l'espèce, une société titulaire d'un accord-cadre à bons de commande a effectué des prestations sur simple demande orale de la part du pouvoir adjudicateur ou sur simple devis, sans établissement ...
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16/05/24 -
Commande publique
Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que ...
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15/05/24 -
Exécution financière du marché
Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés
Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En l'espèce, à la date ...
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14/05/24 -
Procédures
Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée ...
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13/05/24 -
Procédures
Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?
Par suite, les conclusions à fin d'annulation du rapport d'expertise ne peuvent qu'être rejetées. Concernant la régularité de l'expertise, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise ...
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10/05/24 -
Passation des marchés
Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?
Il en va ainsi quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury. La demande de la société requérante ...
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07/05/24 -
CCAG
Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n'identifiait pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l'article ...
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06/05/24 -
Marché public de travaux
Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale
En l'espèce, les manquements sur les travaux réalisés auraient pu être identifiés par la maîtrise d'œuvre. Cependant, l'engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission ...
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03/05/24 -
Exécution financière du marché
Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
Il en résulte que les intérêts résultant du retard de paiement de l'acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le Code civil ...
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02/05/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans ...
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30/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
En l'espèce, les sociétés requérantes sollicitaient le remboursement des frais exposés en raison de la réalisation d'études supplémentaires effectuées à la suite des modifications techniques ...
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29/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
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26/04/24 -
Marché public de travaux
Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles n'ont commis aucune faute dans l'exécution de leurs prestations contractuelles, ce qui ne leur est aucunement reproché par le maître de l'ouvrage, ...
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25/04/24 -
Exécution financière du marché
Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
En l'espèce, la société requérante faisait valoir que le jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d'administration de l'université à laquelle assistaient le président et ...
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24/04/24 -
Exécution des marchés
Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
En conséquence, la société requérante n'est fondée à demander ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant du marché de substitution ni que la commune soit ...
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23/04/24 -
Exécution financière du marché
Résiliation pour faute : le fond prime la forme
Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société. En l'espèce, pour un marché portant sur une solution logicielle, le pouvoir adjudicateur avait prononcé le rejet total ...
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22/04/24 -
Marché d'assurance
L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
En l'espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l'assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d'expertise. Mais il n'a pas notifié ...
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19/04/24 -
Exécution des marchés
L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel ...
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18/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité. Toutefois, l'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, ...
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17/04/24 -
Marché public de travaux
Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
Pourtant, le tribunal administratif avait considéré que les vices à l'origine des désordres étaient apparents au moment de la réception du chantier. La commune est fondée à demander ...