Brèves marchés publics

29/05/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un maître d’œuvre au titre de la responsabilité décennale ?

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
28/05/26 -
Marché public de travaux

Un maître d’œuvre membre d’un groupement est engagé au titre de la responsabilité décennale

En l'espèce, il résulte des documents contractuels produits qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre. Ce groupement ayant ainsi ...
27/05/26 -
Mise en concurrence

Quel est le régime applicable à une cession de biens immobiliers ?

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution ...
26/05/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’allongement de la durée du marché ?

En l'espèce, la société n'explique pas en quoi l'allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d'installation. N'ayant établi ni une faute du maître de l'ouvrage ...
22/05/26 -
Passation des marchés

Pas de droit à indemnisation d’une société régulièrement écartée

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'offre de la société retenue ne pouvait être regardée comme incomplète ou irrégulière lorsque l'acheteur avait procédé à l'analyse ...
21/05/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit d’un titulaire en l’absence de versement d’acomptes ?

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
20/05/26 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit respecter le circuit de paiement pour faire valoir ses droits

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. ...
18/05/26 -
MAPA

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux !

Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, de pérenniser le dispositif portant le seuil de dispense de publicité et mise ...
15/05/26 -
Exécution financière du marché

CCAG-PI : les pénalités doivent être comprises dans le décompte de résiliation du marché

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître ...
13/05/26 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnité en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre régulière en la forme et sur le fond

Il peut demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties ...
12/05/26 -
Commande publique

Quel est le droit à indemnité d’un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

La résiliation du contrat pour faute en litige était irrégulière sur la forme et non fondée sur le fond. Par suite, la société requérante est fondée à solliciter, au titre de ses relations ...
11/05/26 -
Exécution financière du marché

Attention à l’identification du signataire d’un titre exécutoire !

Par voie de conséquence, il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque ...
07/05/26 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l’entreprise titulaire du marché

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
06/05/26 -
Passation des marchés

Un changement capitalistique en cours de passation peut-il justifier une exclusion d’un candidat ?

Par suite, la circonstance que la société requérante ait changé d'associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure ...
05/05/26 -
MAPA

Pas d’obligation d’information immédiate des motifs du rejet d’une offre en procédure adaptée

Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs, ...
04/05/26 -
Exécution des marchés

Quel est le régime de responsabilité en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général ?

En l'espèce, la société requérante entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation. Elle invoquait ainsi une faute commise par l'acheteur et se prévalait ...
30/04/26 -
Marché d'assurance

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance?

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code de la commande publique présente le caractère d'un contrat administratif et les litiges nés de ...
29/04/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des entreprises en cas d’attribution d’un marché en groupement?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans ...
28/04/26 -
CCAG

Un CCAG peut-il s’appliquer alors qu’il n’est pas mentionné dans les pièces contractuelles?

En l'espèce, l' article du cahier des clauses administratives particulières intitulé "pièces contractuelles du marché" ne précisait pas que le cahier des clauses administratives générales figurait au nombre ...
27/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre, qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage, n'a droit à être rémunéré ...

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Brèves marchés publics

Quelle est la responsabilité d’un maître d’œuvre au titre de la responsabilité décennale ?

Un maître d’œuvre membre d’un groupement est engagé au titre de la responsabilité décennale

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Pas d’indemnité en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre régulière en la forme et sur le fond

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Attention à l’identification du signataire d’un titre exécutoire !

Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l’entreprise titulaire du marché

Un changement capitalistique en cours de passation peut-il justifier une exclusion d’un candidat ?

Pas d’obligation d’information immédiate des motifs du rejet d’une offre en procédure adaptée

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...