Brèves marchés publics

14/04/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer le coût des travaux de reprise des désordres subis par un maître d’ouvrage ?

Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables ...
13/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’annulation sur la forme d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
10/04/26 -
Exécution financière du marché

Faut-il chiffrer le montant des réserves dans le décompte général ?

À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte ...
09/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur d’un courriel refusant une réclamation d’un titulaire d’un marché ?

Il doit dès lors être regardé comme l'expression d'un différend entre les parties au sens des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI. La société disposait dès lors d'un délai de deux ...
08/04/26 -
Marché public de travaux

La garantie de parfait achèvement peut-elle jouer pour des désordres d’ordre esthétique ?

En l'espèce, l'existence de désordres tenant à la présence de nombreuses traces noires sur les dalles de granit et les joints, ainsi que de fissures sur certaines dalles et un degré ...
07/04/26 -
Exécution financière du marché

La réception met-elle met fin aux obligations contractuelles des constructeurs ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
03/04/26 -
Exécution financière du marché

Vigilance sur le contenu du décompte général !

Si le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire ...
02/04/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer le montant du préjudice indemnisable du maître d’ouvrage ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
01/04/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

En revanche, il appartient au constructeur, dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage, d'établir, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération ...
31/03/26 -
Marché public de travaux

L’expertise ordonnée par le juge en cas de désordres doit présenter un caractère utile

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou ...
30/03/26 -
Exécution financière du marché

Le principe de sécurité juridique s’applique à la contestation juridictionnelle d’un titre exécutoire

En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle ...
26/03/26 -
Achats

Système d’acquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus d’agrément

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du Code de la commande publique, ...
25/03/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de réponse en groupement ?

S'agissant de l'indemnisation des désordres, le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l'immeuble ...
24/03/26 -
Exécution financière du marché

Pas de réfaction possible en cas de réception de matériel informatique

Aux termes du CCAG TIC, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. À défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, ...
23/03/26 -
Marché d'assurance

L’assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré ...
20/03/26 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entrepreneur au contenu de son décompte final !

En application du CCAG travaux, l'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur ...
19/03/26 -
Exécution financière du marché

Le versement des intérêts moratoires est automatique

S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, leur versement étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n'est pas applicable en matière ...
18/03/26 -
Exécution des marchés

Pas de droit à l’équilibre financier du délégataire de service public

Il ne résulte d'aucun principe général qu'une obligation de rétablir ou de maintenir l'équilibre financier d'une convention de délégation de service public reposerait sur la partie ayant délégué ...
17/03/26 -
Exécution financière du marché

Techniques de l’information et de la communication : une simple lettre ne vaut pas mémoire en réclamation

Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable ...
16/03/26 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation d’un marché pour faute en cas de retard dans l’exécution du marché !

En l'espèce, une commune avait prononcé la résiliation d'un marché de travaux au motif des retards considérables imputables à la société dans l'exécution du marché, notamment par l'insuffisance ...

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L’assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré

Attention pour l’entrepreneur au contenu de son décompte final !

Le versement des intérêts moratoires est automatique

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