En 2024, l'État finance une partie importante des investissements des collectivités, mais la complexité des dispositifs rend le soutien opaque. L'investissement local a augmenté de 20 % entre 2019 et 2024, tandis que les subventions ...
Il en va ainsi quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations ...
En l'espèce, une société demandait l'annulation d'ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en référé précontractuel, avait rejeté ses demandes tendant ...
Le 1er septembre 2026, l'Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l'État (DAE) ont publié une nouvelle édition du guide pratique consacré à la prévention des atteintes à la probité dans l'achat public.
Ce document ...
En l'espèce, les travaux de reprise, qui sont le seul moyen de remédier aux malfaçons constatées, améliorent l'ouvrage par rapport à ce que prévoyaient les documents contractuels. ...
Ces dispositions sont également applicables aux lots portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
En outre, la circonstance selon laquelle ce retard ne porterait que sur des travaux d'une faible ampleur est sans incidence sur le bien-fondé de l'application des pénalités dès lors que ...
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée ...
En l'espèce, la seule circonstance que les certificats et attestations ne soient pas produits dans le délai de dix jours prévu par le règlement de la consultation est sans incidence sur la régularité ...
La circonstance que le contrôleur technique a une activité distincte de celle du concepteur de l'ouvrage ou des entreprises de travaux ne peut avoir pour effet de décharger le contrôleur, ...
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée au JO du 19 août 2026.
La loi vise à apporter des solutions concrètes aux agriculteurs, notamment pour assurer la souveraineté ...
L'article d'Entreprendre Service Public, publié le 18 août 2026, rappelle que les critères environnementaux de la commande publique évoluent à compter du 21 août 2026. Cette évolution découle de l'article 35 de la loi Climat et Résilience, ...
En l'espèce, la société requérante avait été rendue destinataire, successivement, de quatre mises en demeure qui, chacune, lui ont imparti un délai pour proposer et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ...
En outre, il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique que les ordonnateurs des collectivités territoriales ...
En application du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant ...
La circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l'été 2026 a été mise en ligne le 16 août 2026.
Selon cette circulaire, les incendies de forêt survenus en ...
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 15 août 2026.
Ce décret modifie le code de la commande publique afin de substituer à ...
Au regard de l'erreur commise, la société aurait dû être classée première. Pour déterminer le manque à gagner d'une entreprise irrégulièrement privée d'une chance sérieuse de remporter un marché, ...
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors ...
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