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05/04/24 -
Exécution financière du marché
Comment calculer le montant d’une redevance pour service rendu ?
Elle doit, par conséquent, correspondre à la valeur de la prestation ou du service. Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir ...
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04/04/24 -
Marché public de travaux
Le titulaire d’un marché est responsable des défaillances de son sous-traitant
En l'espèce, l'effondrement d'un mur est exclusivement dû à la manière dont les travaux de terrassement ont été conduits par le sous-traitant, sans qu'aucune faute de quelque nature que ce soit puisse être ...
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03/04/24 -
Marché public de travaux
Comment détecter si des désordres étaient apparents à la réception des travaux ?
Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Il résulte des principes ...
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02/04/24 -
Marché d'assurance
Quel est le délai de prescription d’une assurance dommages ouvrages ?
L'article L. 114-2 du Code des assurance dispose que : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts ...
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29/03/24 -
Travaux supplémentaires
Des travaux supplémentaires sans ordre de service peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
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28/03/24 -
Exécution financière du marché
Même sans avenant, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à l’application des pénalités de retard
La circonstance que le maître d'ouvrage a lui-même décidé de l'interruption des travaux, période d'interruption déduite du délai d'exécution, ne fait pas obstacle à ce que des pénalités de retard soient ...
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27/03/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les modalités de recouvrement de créances par un pouvoir adjudicateur ?
Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes ...
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26/03/24 -
Procédures
Le recours à la gestion déléguée doit faire l’objet d’une information suffisante des élus
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que ...
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25/03/24 -
Exécution financière du marché
Attention à la forme et la motivation d’un mémoire en réclamation
Le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
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22/03/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences de la solidarité en cas de co-traitance ?
Il en va ainsi dès lors que les désordres en cause sont, au moins partiellement, imputables à l'un des cotraitants. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité solidaire en invoquant les ...
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21/03/24 -
Marché public de travaux
Le maître d’œuvre doit prendre l’initiative pour solliciter auprès de l’acheteur la réalisation d’une étude portant sur la solidité des bâtiments
En l'espèce, en ne conseillant pas au maître d'ouvrage de procéder à des études préalables permettant de connaître l'état de solidité des bâtiments alors qu'il avait été alerté ...
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20/03/24 -
Exécution financière du marché
Marchés industriels : des manquements peuvent coûter cher au titulaire du marché
En l'espèce, les désordres en cause ne sont pas imputables à des défauts d'exécution mais, essentiellement, à des défauts de conception, d'études et de dimensionnement de grues à destination d'un port ...
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19/03/24 -
Commande publique
Un arrêté modifie la composition de l’OECP
Le comité d'orientation de l'OECP est désormais composé de sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales, de neufs membres représentant les organisations ...
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18/03/24 -
Marché public de travaux
Groupement d’entreprises : la solidarité ne se présume pas
Dès lors, les architectes paysagistes du projet, dont les missions étaient étrangères aux désordres en cause ne peuvent voir leur responsabilité engagée. Leur intervention se limitait à l'aspect ...
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15/03/24 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de désordres ?
À l'exception des désordres réservés lors de la réception et pour lesquels la réserve n'a pas été levée, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée ...
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14/03/24 -
Appel d'offres
Un nombre de candidats insuffisant justifie-t-il l’abandon de la procédure ?
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la reprise de la procédure après l'intervention du juge du référé précontractuel, seules deux sociétés ont confirmé leur candidature. ...
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13/03/24 -
Exécution financière du marché
Pas de réduction des pénalités de retard en cas de nombre important de retards
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
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12/03/24 -
Marché public de travaux
Quels sont les principes régissant la responsabilité biennale des constructeurs ?
Il en va différemment si les désordres étaient apparents lors des opérations de réception et n'avaient pas fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage. En l'espèce, ...
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11/03/24 -
Marché public de travaux
Pas de sanction du titulaire d’un marché suite à des manquements du maître de l’ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier
En l'espèce, les travaux avaient été interrompus après que les services de l'inspection du travail eurent relevé des manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité ...
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08/03/24 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences du contrat de partenariat sur l’occupation du domaine public ?
Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, ...