Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître d'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement ...
L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement ...
La Direction des achats de l'Etat (DAE) publie une nouvelle fiche-outil relative aux marchés d’entretien des espaces verts au sein de ses publications sur les achats éco-responsables. Ce document s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur ...
L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG FCS, entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non ...
En l'espèce, le tribunal de commerce avait placé en procédure de redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire la société mandataire solidaire d'un groupement. À la date ...
Aux termes de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des créances publiques, la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (...) ni contre ...
En conséquence, la société délégataire est fondée à réclamer à la structure publique, à laquelle incombe, en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du Code général ...
En l'espèce, eu égard au caractère lacunaire et confus des écritures de la commune exemptes de toute réelle argumentation et qui ne permettent à aucun moment de caractériser l'existence ...
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
Compte tenu de la gravité des manquements sanctionnés - soit le refus d'assurer l'entretien normal des biens dont la gestion lui a été confiée pour une durée supérieure à un mois - le montant n'est pas ...
Pour un bassin biologique d'épuration des eaux, la signalisation au maître d'ouvrage du sous-dimensionnement du bassin aurait permis de déceler les contradictions relevées par l'expert et tenant ...
En revanche, dans l'hypothèse où l'acheteur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ...
Selon l'article L. 6 du Code de la commande publique, lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, ...
Compte tenu des règles régissant la responsabilité contractuelle, les sociétés chargées de l'installation, pour l'une, de la maintenance, pour l'autre, de l'entretien de ces groupes, qui sont ...
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, ...
La Commission européenne a décidé de lancer une consultation publique du 15 septembre au 13 novembre 2026 sur sa proposition de règlement relative aux marchés publics et aux concessions.
La Commission souhaite recueillir l'avis des acteurs de ...
En l'espèce, le juge relève que la méconnaissance, par une société de gardiennage, de ses obligations contractuelles présente, au regard de son expérience dans le cadre du précédent marché, ...
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
En l'espèce, l'offre de la société attributaire ne mentionnait pas la convention collective dont celle-ci entendait faire application. Selon le Conseil d'État, une offre finale mentionnant une convention ...
Selon le Conseil d'État, pour juger que l'exécution de la décision déclarant sans suite la procédure de passation d'un marché ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation ou ...
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