Brèves marchés publics

06/07/26 -
Marché public de travaux

Quel partage de responsabilité au titre de la responsabilité décennale en cas de groupement d’entreprises ?

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
03/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le pourcentage de minoration de pénalités de retard applicables ?

Pour un marché de maîtrise d'œuvre, il y a lieu, selon le juge administratif d'appel, compte tenu des pratiques observées pour des contrats comparables telles qu'elles résultent notamment du CCAG ...
02/07/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité du titulaire d’un marché en cas de non respect du délai d’exécution d’un marché de travaux ?

Dans ces conditions, le montant de 246 360,54 euros des pénalités de retard qui lui ont été infligées, représentant 17 % environ du montant total du marché, ne revêt pas un caractère ...
01/07/26 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du droit à paiement d’acomptes dus au titulaire d’un marché !

Il appartient alors au juge du contrat d'apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du ...
30/06/26 -
Passation des marchés

Une dérogation autorisée à titre expérimental pour les marchés de conception-réalisation en Guyane et Mayotte

Cette évaluation, pour les ouvrages relevant de l'Éducation nationale, porte sur la pertinence de ce mode de contractualisation au regard des contraintes locales et de l'objectif d'accélération ...
29/06/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
26/06/26 -
Exécution financière du marché

Un litige relatif au paiement des prestations en cause relève de l’exécution du contrat

Selon le CCAG fournitures courantes et services, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, ...
25/06/26 -
Mise en concurrence

Une collectivité est en droit d’obtenir réparation d’un préjudice lié à une situation d’entente

La simple participation à une entente, qui est commune à l'ensemble des sociétés qui l'ont fait naître, suffit à caractériser une faute qu'il n'y a pas lieu de fractionner entre ...
24/06/26 -
Exécution financière du marché

Pas de droit en contestation du décompte général et définitif après la fin du délai prévu par le CCAG travaux

En l'espèce, la résiliation du marché n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal comportant l'avis du maître d'œuvre et la signature du maître de l'ouvrage. Dès lors, ...
23/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit pour le titulaire à minoration des pénalités de retard ?

En principe, il est loisible au juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil, ...
22/06/26 -
Marché public de travaux

Qui peut-agir au titre de la garantie décennale en cas de transfert de compétences ?

Elle a ainsi seule qualité pour exercer l'action en garantie décennale à raison des dommages qui compromettent la solidité de ses ouvrages ou les rendent impropres à sa destination. ...
18/06/26 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché contraire au vote du conseil municipal ?

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations ...
17/06/26 -
Exécution des marchés

Quel est le cadre contractuel applicable en cas de non reconduction du marché ?

S'il a décidé la non-reconduction du marché, un centre hospitalier a, dans le même courrier, demandé à la société titulaire "de bien vouloir maintenir [sa] prestation jusqu'à la mise ...
16/06/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions formelles avant l’application des pénalités de retard ?

En l'espèce, la société requérante n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les pénalités de retard envisagées avant l'émission des titres exécutoires. En conséquence, ...
15/06/26 -
Travaux supplémentaires

Quel est le droit à paiement des travaux supplémentaires à l’initiative du titulaire ?

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, ...
12/06/26 -
Exécution des marchés

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en cas de modification des prestations confiées à un sous-traitant ?

La responsabilité repose également sur le titulaire du marché. Il lui appartient de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin ...
11/06/26 -
Appel d'offres

Faut-il informer les candidats de la méthode de notation et du recours à une simulation?

En outre, le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en ayant recours, pour évaluer le montant des offres, à une simulation, à la triple condition ...
10/06/26 -
Exécution financière du marché

Quelle date doit être prise en compte pour des désordres en cas de réception provisoire ?

En l'espèce, la réception provisoire a été prononcée sous réserve de l'exécution de nombreuses prestations manquantes. Le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date à laquelle ...
09/06/26 -
Procédures

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés ordonne une ou plusieurs expertises ?

Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant ...
08/06/26 -
Exécution des marchés

Une situation de conflit d’intérêts justifie la résiliation du contrat

En l'espèce, un office public de l'habitat faisait valoir, sans être contredit, que M. B..., alors qu'il était déjà directeur du service technique de l'office, avait été associé avec M. A... dans ...

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Quel est le droit pour le titulaire à minoration des pénalités de retard ?

Qui peut-agir au titre de la garantie décennale en cas de transfert de compétences ?

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Quel est le cadre contractuel applicable en cas de non reconduction du marché ?

Quelles sont les conditions formelles avant l’application des pénalités de retard ?

Quel est le droit à paiement des travaux supplémentaires à l’initiative du titulaire ?

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en cas de modification des prestations confiées à un sous-traitant ?

Faut-il informer les candidats de la méthode de notation et du recours à une simulation?

Quelle date doit être prise en compte pour des désordres en cas de réception provisoire ?

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés ordonne une ou plusieurs expertises ?

Une situation de conflit d’intérêts justifie la résiliation du contrat

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...