En l'espèce, compte tenu des difficultés rencontrées pendant l'exécution des travaux, il avait été convenu entre les parties que la société finalise le chantier sans pénalités et réalise, à titre ...
Le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2026 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même ...
En l'espèce, si le CCAP du marché se réfère au décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 pour désigner le CCAG Travaux applicable au marché, ces stipulations, qui visent également toutes ...
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a adopté sa proposition de règlement visant à remplacer les directives sur les marchés publics et les concessions. Elle propose "une réforme ambitieuse visant à rendre les marchés publics plus ...
En vertu de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985, le maître d'œuvre et les entreprises chargées de travaux sont solidairement responsables à l'égard du maître d'ouvrage, le titulaire ...
L'acheteur public et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre soumis à une procédure de concours restreint ...
En conséquence, même au regard de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution du marché, les sociétés titulaires du marché sont fondées à soutenir que le montant des pénalités revêt ...
Dès lors que l'objet d'une transaction est illicite et ne méconnait aucune règle d'ordre public et n'est pas constitutif d'une libéralité au détriment de la collectivité publique, rien ...
Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas ...
En 2024, l'État finance une partie importante des investissements des collectivités, mais la complexité des dispositifs rend le soutien opaque. L'investissement local a augmenté de 20 % entre 2019 et 2024, tandis que les subventions ...
Il en va ainsi quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations ...
En l'espèce, une société demandait l'annulation d'ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en référé précontractuel, avait rejeté ses demandes tendant ...
Le 1er septembre 2026, l'Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l'État (DAE) ont publié une nouvelle édition du guide pratique consacré à la prévention des atteintes à la probité dans l'achat public.
Ce document ...
En l'espèce, les travaux de reprise, qui sont le seul moyen de remédier aux malfaçons constatées, améliorent l'ouvrage par rapport à ce que prévoyaient les documents contractuels. ...
Ces dispositions sont également applicables aux lots portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
En outre, la circonstance selon laquelle ce retard ne porterait que sur des travaux d'une faible ampleur est sans incidence sur le bien-fondé de l'application des pénalités dès lors que ...
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée ...
En l'espèce, la seule circonstance que les certificats et attestations ne soient pas produits dans le délai de dix jours prévu par le règlement de la consultation est sans incidence sur la régularité ...
La circonstance que le contrôleur technique a une activité distincte de celle du concepteur de l'ouvrage ou des entreprises de travaux ne peut avoir pour effet de décharger le contrôleur, ...
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