Brèves marchés publics

24/04/26 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur qui n’a pas la qualité de sous-traitant

La circonstance, que la mise en service d'un matériel ait fait l'objet d'un rapport de contrôle d'une société en charge du contrôle technique de l'opération, n'est pas de nature à établir que ...
23/04/26 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit respecter les missions qui lui sont confiées sous peine de résiliation

En l'espèce, il appartenait à la maîtrise d'œuvre, en tant qu'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages, de prendre toutes les mesures propres à assurer que l'entreprise chargée des travaux ...
22/04/26 -
Marché public de travaux

Un titulaire d’un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d’un maître d’œuvre défaillant ?

En l'espèce, les plans d'exécution, notes de calcul, études de détails et autres documents nécessaires à la réalisation de l'ouvrage devaient être établis par le maître d'œuvre. Ces documents ...
21/04/26 -
Appel d'offres

Un écart de prix permet-il de qualifier une offre anormalement basse ?

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions ...
20/04/26 -
Passation des marchés

Attention aux conséquences de l’absence de communication aux candidats des motifs du rejet de leur offre !

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé ...
17/04/26 -
Commande publique

Délégation de service public : l’acheteur doit il motiver l’arrêt d’une procédure ?

Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession, ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
16/04/26 -
MAPA

Quel est le régime applicable à la passation d’un marché de gardiennage ?

En l'espèce, le marché passé par l'acheteur a donc pour objet principal la surveillance et le gardiennage de différents sites correspondant à la nomenclature européenne des « services d'enquête et ...
15/04/26 -
Passation des marchés

Nouveaux seuils de procédure des marchés passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier

Les marchés de fournitures ou services dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 240 000 € HT et les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est ...
14/04/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer le coût des travaux de reprise des désordres subis par un maître d’ouvrage ?

Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables ...
13/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’annulation sur la forme d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
10/04/26 -
Exécution financière du marché

Faut-il chiffrer le montant des réserves dans le décompte général ?

À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte ...
09/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur d’un courriel refusant une réclamation d’un titulaire d’un marché ?

Il doit dès lors être regardé comme l'expression d'un différend entre les parties au sens des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI. La société disposait dès lors d'un délai de deux ...
08/04/26 -
Marché public de travaux

La garantie de parfait achèvement peut-elle jouer pour des désordres d’ordre esthétique ?

En l'espèce, l'existence de désordres tenant à la présence de nombreuses traces noires sur les dalles de granit et les joints, ainsi que de fissures sur certaines dalles et un degré ...
07/04/26 -
Exécution financière du marché

La réception met-elle met fin aux obligations contractuelles des constructeurs ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
03/04/26 -
Exécution financière du marché

Vigilance sur le contenu du décompte général !

Si le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire ...
02/04/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer le montant du préjudice indemnisable du maître d’ouvrage ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
01/04/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

En revanche, il appartient au constructeur, dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage, d'établir, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération ...
31/03/26 -
Marché public de travaux

L’expertise ordonnée par le juge en cas de désordres doit présenter un caractère utile

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou ...
30/03/26 -
Exécution financière du marché

Le principe de sécurité juridique s’applique à la contestation juridictionnelle d’un titre exécutoire

En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle ...
26/03/26 -
Achats

Système d’acquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus d’agrément

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du Code de la commande publique, ...

L'analyse des spécialistes

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Quelles sont les conséquences de l’annulation sur la forme d’un titre exécutoire ?

Faut-il chiffrer le montant des réserves dans le décompte général ?

Quelle est la valeur d’un courriel refusant une réclamation d’un titulaire d’un marché ?

La garantie de parfait achèvement peut-elle jouer pour des désordres d’ordre esthétique ?

La réception met-elle met fin aux obligations contractuelles des constructeurs ?

Vigilance sur le contenu du décompte général !

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Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

L’expertise ordonnée par le juge en cas de désordres doit présenter un caractère utile

Le principe de sécurité juridique s’applique à la contestation juridictionnelle d’un titre exécutoire

Système d’acquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus d’agrément

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...