Brèves marchés publics

05/06/26 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent sauf cas de force majeure

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, ...
04/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation d’une banque en cas résiliation d’un marché de location financière ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve ...
03/06/26 -
Marché d'assurance

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance ?

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable ...
02/06/26 -
Exécution financière du marché

Délai de paiement : le titulaire doit prouver la date de réception des factures d’acomptes par l’acheteur public

En l'espèce, la société requérante s'est contenté de produire un tableau récapitulatif, élaboré par ses soins, mentionnant les dates de réception des demandes de paiement par le maître d'œuvre et ...
01/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de décompte général et définitif tacite ?

En outre, l’entreprise a droit, en outre, à la capitalisation des intérêts. En l'espèce, le juge d'appel fait droit à cette demande à compter de la date à laquelle était due, pour ...
29/05/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un maître d’œuvre au titre de la responsabilité décennale ?

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
28/05/26 -
Marché public de travaux

Un maître d’œuvre membre d’un groupement est engagé au titre de la responsabilité décennale

En l'espèce, il résulte des documents contractuels produits qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre. Ce groupement ayant ainsi ...
27/05/26 -
Mise en concurrence

Quel est le régime applicable à une cession de biens immobiliers ?

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution ...
26/05/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’allongement de la durée du marché ?

En l'espèce, la société n'explique pas en quoi l'allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d'installation. N'ayant établi ni une faute du maître de l'ouvrage ...
22/05/26 -
Passation des marchés

Pas de droit à indemnisation d’une société régulièrement écartée

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'offre de la société retenue ne pouvait être regardée comme incomplète ou irrégulière lorsque l'acheteur avait procédé à l'analyse ...
21/05/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit d’un titulaire en l’absence de versement d’acomptes ?

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
20/05/26 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit respecter le circuit de paiement pour faire valoir ses droits

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. ...
18/05/26 -
MAPA

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux !

Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, de pérenniser le dispositif portant le seuil de dispense de publicité et mise ...
15/05/26 -
Exécution financière du marché

CCAG-PI : les pénalités doivent être comprises dans le décompte de résiliation du marché

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître ...
13/05/26 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnité en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre régulière en la forme et sur le fond

Il peut demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties ...
12/05/26 -
Commande publique

Quel est le droit à indemnité d’un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

La résiliation du contrat pour faute en litige était irrégulière sur la forme et non fondée sur le fond. Par suite, la société requérante est fondée à solliciter, au titre de ses relations ...
11/05/26 -
Exécution financière du marché

Attention à l’identification du signataire d’un titre exécutoire !

Par voie de conséquence, il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque ...
07/05/26 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l’entreprise titulaire du marché

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
06/05/26 -
Passation des marchés

Un changement capitalistique en cours de passation peut-il justifier une exclusion d’un candidat ?

Par suite, la circonstance que la société requérante ait changé d'associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure ...
05/05/26 -
MAPA

Pas d’obligation d’information immédiate des motifs du rejet d’une offre en procédure adaptée

Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs, ...

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Un maître d’œuvre membre d’un groupement est engagé au titre de la responsabilité décennale

Quel est le régime applicable à une cession de biens immobiliers ?

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’allongement de la durée du marché ?

Pas de droit à indemnisation d’une société régulièrement écartée

Quel est le droit d’un titulaire en l’absence de versement d’acomptes ?

Le sous-traitant doit respecter le circuit de paiement pour faire valoir ses droits

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux !

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Pas d’indemnité en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre régulière en la forme et sur le fond

Quel est le droit à indemnité d’un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

Attention à l’identification du signataire d’un titre exécutoire !

Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l’entreprise titulaire du marché

Un changement capitalistique en cours de passation peut-il justifier une exclusion d’un candidat ?

Pas d’obligation d’information immédiate des motifs du rejet d’une offre en procédure adaptée

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...