Brèves marchés publics

13/03/26 -
Exécution financière du marché

Oui à l’indemnisation des prestations exécutées après la fin d’un accord-cadre !

En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été ...
12/03/26 -
Procédures

Quelles sont les conséquences indemnitaires d’une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public ?

Tel est le cas de la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine et ...
11/03/26 -
Exécution financière du marché

À partir de quand court le délai de paiement d’un marché de travaux en cas de décompte général et définitif tacite ?

Seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans ...
10/03/26 -
Procédures

Comment déterminer le montant des frais d’expertise suite à la résiliation unilatérale d’un marché ?

En outre, il appartient au juge administratif de rejeter les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs. L'ordonnance par laquelle ...
09/03/26 -
Commande publique

Est irrégulière une offre qui méconnaît une convention collective

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable, ou méconnaissant la convention applicable, ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme ...
06/03/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues ?

Si la société requérante soutenait devant le tribunal administratif que les difficultés d'exécution rencontrées résultaient également de sujétions imprévues, ces difficultés ne présentaient ni un caractère ...
05/03/26 -
Passation des marchés

Délégation de service public : la collectivité est libre de définir la méthode d’évaluation des offres

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d'évaluation est toutefois entachée d'irrégularité ...
04/03/26 -
Commande publique

Quel est le régime de propriété applicable aux biens de retour à l’issue d’une convention de délégation de service public ?

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement ...
03/03/26 -
Appel d'offres

Non au critère des pénalités de retard comme critère de choix des offres !

En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat ...
02/03/26 -
Achats

La DAE annonce un nouveau marché pour renforcer les compétences des agents de l’État en techniques d’achat et à la commande publique

Les objectifs de ce marché adaptés aux objectifs de formation adaptée aux enjeux de la filière achat sont de renforcer les compétences en matière d'achat, notamment pour répondre aux enjeux ...
27/02/26 -
Exécution financière du marché

Comment réévaluer la rémunération du maître d’œuvre ?

Il résulte des dispositions, alors en vigueur, de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et du décret ...
26/02/26 -
Passation des marchés

Un décret relève à 300 000 € HT le seuil obligatoire du concours de maîtrise d’œuvre

À ce titre, le texte modifie l'article R. 2172-2 du Code de la commande publique. En outre, le texte permet aux collectivités territoriales soumises à l'obligation ...
25/02/26 -
Achats

Feuille de route 2026-2027 du système d’information des achats (SIA) de l’État

Pour répondre aux besoins des utilisateurs et poursuivre la modernisation des outils, la feuille de route du SIA s'articule autour de cinq axes stratégiques. Parmi ceux-ci figurent l'utilisation ...
24/02/26 -
Exécution financière du marché

Comment s’articulent les règles relatives à l’établissement du décompte et l’émission d’un titre exécutoire ?

En outre, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai ...
23/02/26 -
Procédures

Quel est le tribunal administratif compétent pour les marchés passés au titre de l’organisation des jeux olympiques d’hiver 2030 ?

L'article R. 311-4 du Code de justice administrative, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025, attribue de manière dérogatoire à la Cour administrative d'appel de Marseille ...
20/02/26 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription des actions en cas de fraude ou de dol ?

En l'espèce, le référé provision introduit par la région Île-de-France et définitivement rejeté par le tribunal administratif n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription. En effet, ...
19/02/26 -
Exécution financière du marché

Le juge administratif rappelle les conditions d’indemnisation d’un délégataire en cas d’imprévision

Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, codifié au 4° de l'article L. 6 du Code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses ...
18/02/26 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’homologation d’une transaction par le juge administratif ?

En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement ...
17/02/26 -
Marché public de travaux

Quel est le partage de responsabilité entre délégataire et autorité délégante vis à vis des tiers ?

Le maître de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute ...
16/02/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...

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Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

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