Le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Les dispositions du CGCT n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente ...
Tel est le cas des consultations juridiques qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 ...
Le montant du préjudice, dont la victime de dommages immobiliers est fondée à demander réparation, correspond aux frais qu'elle doit engager pour la réfection des immeubles endommagés. Ces frais, qui couvrent ...
En l'espèce, le marché litigieux portant sur l'édition d'un livret d'accueil destiné à l'information des patients n'a pas eu pour effet de confier à la société requérante l'exécution ...
Cette enquête vise à objectiver les dysfonctionnements constatés sur le terrain afin de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics. L'objectif est de recueillir des données ...
Symétriquement, tout poste susceptible de s'imputer sur sa rémunération doit faire l'objet d'un chiffrage correspondant à la part qui lui est individuellement imputable. Il s'ensuit qu'une société n'est pas ...
Le deuxième "méga-décret" de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le "décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux ...
Il résulte des stipulations précitées du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets ...
Concernant la responsabilité décennale des constructeurs, lorsqu'une demande en référé est dirigée contre un constructeur, la prescription n'est pas interrompue à l'égard d'un autre constructeur ...
Dans son rapport d'activité 2025, le Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE), dresse le bilan des atteintes faites aux élus et des actions mises en place pour lutter contre ces violences.
Face aux atteintes répétées ...
Les dispositions de l'article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui entreront en vigueur au plus tard le 22 août 2026, viendront renforcer les exigences applicables à la passation des marchés publics et des contrats de ...
Dès lors que les stipulations du CCAP ne précisent pas la version du CCAG travaux applicable au marché en cause et que l'appel à concurrence a été engagé postérieurement ...
La loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience puis la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 ont confirmé la place du Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) comme un véritable outil dans ...
En outre, en l'espèce, il n'est ni établi, ni même allégué, que les travaux correspondants à ces différents devis étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles ...
En outre, la société requérante ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire en litige ne pouvait être valablement signé électroniquement qu'en recourant à un certificat de signature ...
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, le délai d'action en garantie décennale des constructeurs commence à courir à compter de la date d'effet ...
En l'espèce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur de la société titulaire d'un marché avaient demandé, en cette qualité, à la collectivité de leur verser la somme ...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
En l'espèce, en 2020, une commune avait notifié à la société requérante la résiliation des deux lots du marché précédemment conclu en vue de l'aménagement et de l'exploitation ...
Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en jugeant qu'elle n'était pas recevable à saisir de ses demandes le tribunal administratif postérieurement à l'expiration d'un délai ...
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