Brèves marchés publics

04/05/26 -
Exécution des marchés

Quel est le régime de responsabilité en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général ?

En l'espèce, la société requérante entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation. Elle invoquait ainsi une faute commise par l'acheteur et se prévalait ...
30/04/26 -
Marché d'assurance

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance?

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code de la commande publique présente le caractère d'un contrat administratif et les litiges nés de ...
29/04/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des entreprises en cas d’attribution d’un marché en groupement?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans ...
28/04/26 -
CCAG

Un CCAG peut-il s’appliquer alors qu’il n’est pas mentionné dans les pièces contractuelles?

En l'espèce, l' article du cahier des clauses administratives particulières intitulé "pièces contractuelles du marché" ne précisait pas que le cahier des clauses administratives générales figurait au nombre ...
27/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre, qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage, n'a droit à être rémunéré ...
24/04/26 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur qui n’a pas la qualité de sous-traitant

La circonstance, que la mise en service d'un matériel ait fait l'objet d'un rapport de contrôle d'une société en charge du contrôle technique de l'opération, n'est pas de nature à établir que ...
23/04/26 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit respecter les missions qui lui sont confiées sous peine de résiliation

En l'espèce, il appartenait à la maîtrise d'œuvre, en tant qu'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages, de prendre toutes les mesures propres à assurer que l'entreprise chargée des travaux ...
22/04/26 -
Marché public de travaux

Un titulaire d’un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d’un maître d’œuvre défaillant ?

En l'espèce, les plans d'exécution, notes de calcul, études de détails et autres documents nécessaires à la réalisation de l'ouvrage devaient être établis par le maître d'œuvre. Ces documents ...
21/04/26 -
Appel d'offres

Un écart de prix permet-il de qualifier une offre anormalement basse ?

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions ...
20/04/26 -
Passation des marchés

Attention aux conséquences de l’absence de communication aux candidats des motifs du rejet de leur offre !

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé ...
17/04/26 -
Commande publique

Délégation de service public : l’acheteur doit il motiver l’arrêt d’une procédure ?

Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession, ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
16/04/26 -
MAPA

Quel est le régime applicable à la passation d’un marché de gardiennage ?

En l'espèce, le marché passé par l'acheteur a donc pour objet principal la surveillance et le gardiennage de différents sites correspondant à la nomenclature européenne des « services d'enquête et ...
15/04/26 -
Passation des marchés

Nouveaux seuils de procédure des marchés passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier

Les marchés de fournitures ou services dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 240 000 € HT et les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est ...
14/04/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer le coût des travaux de reprise des désordres subis par un maître d’ouvrage ?

Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables ...
13/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’annulation sur la forme d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
10/04/26 -
Exécution financière du marché

Faut-il chiffrer le montant des réserves dans le décompte général ?

À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte ...
09/04/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur d’un courriel refusant une réclamation d’un titulaire d’un marché ?

Il doit dès lors être regardé comme l'expression d'un différend entre les parties au sens des stipulations de l'article 37 du CCAG-PI. La société disposait dès lors d'un délai de deux ...
08/04/26 -
Marché public de travaux

La garantie de parfait achèvement peut-elle jouer pour des désordres d’ordre esthétique ?

En l'espèce, l'existence de désordres tenant à la présence de nombreuses traces noires sur les dalles de granit et les joints, ainsi que de fissures sur certaines dalles et un degré ...
07/04/26 -
Exécution financière du marché

La réception met-elle met fin aux obligations contractuelles des constructeurs ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
03/04/26 -
Exécution financière du marché

Vigilance sur le contenu du décompte général !

Si le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Brèves marchés publics

Quel est le régime de responsabilité en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général ?

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance?

Quelle est la responsabilité des entreprises en cas d’attribution d’un marché en groupement?

Un CCAG peut-il s’appliquer alors qu’il n’est pas mentionné dans les pièces contractuelles?

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur qui n’a pas la qualité de sous-traitant

Le maître d’œuvre doit respecter les missions qui lui sont confiées sous peine de résiliation

Un titulaire d’un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d’un maître d’œuvre défaillant ?

Un écart de prix permet-il de qualifier une offre anormalement basse ?

Attention aux conséquences de l’absence de communication aux candidats des motifs du rejet de leur offre !

Délégation de service public : l’acheteur doit il motiver l’arrêt d’une procédure ?

Quel est le régime applicable à la passation d’un marché de gardiennage ?

Nouveaux seuils de procédure des marchés passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier

Comment calculer le coût des travaux de reprise des désordres subis par un maître d’ouvrage ?

Quelles sont les conséquences de l’annulation sur la forme d’un titre exécutoire ?

Faut-il chiffrer le montant des réserves dans le décompte général ?

Quelle est la valeur d’un courriel refusant une réclamation d’un titulaire d’un marché ?

La garantie de parfait achèvement peut-elle jouer pour des désordres d’ordre esthétique ?

La réception met-elle met fin aux obligations contractuelles des constructeurs ?

Vigilance sur le contenu du décompte général !

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...