La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée au JO du 19 août 2026.
La loi vise à apporter des solutions concrètes aux agriculteurs, notamment pour assurer la souveraineté ...
L'article d'Entreprendre Service Public, publié le 18 août 2026, rappelle que les critères environnementaux de la commande publique évoluent à compter du 21 août 2026. Cette évolution découle de l'article 35 de la loi Climat et Résilience, ...
En l'espèce, la société requérante avait été rendue destinataire, successivement, de quatre mises en demeure qui, chacune, lui ont imparti un délai pour proposer et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ...
En outre, il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique que les ordonnateurs des collectivités territoriales ...
En application du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant ...
La circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l'été 2026 a été mise en ligne le 16 août 2026.
Selon cette circulaire, les incendies de forêt survenus en ...
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 15 août 2026.
Ce décret modifie le code de la commande publique afin de substituer à ...
Au regard de l'erreur commise, la société aurait dû être classée première. Pour déterminer le manque à gagner d'une entreprise irrégulièrement privée d'une chance sérieuse de remporter un marché, ...
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors ...
Le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Les dispositions du CGCT n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente ...
Tel est le cas des consultations juridiques qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 ...
Le montant du préjudice, dont la victime de dommages immobiliers est fondée à demander réparation, correspond aux frais qu'elle doit engager pour la réfection des immeubles endommagés. Ces frais, qui couvrent ...
En l'espèce, le marché litigieux portant sur l'édition d'un livret d'accueil destiné à l'information des patients n'a pas eu pour effet de confier à la société requérante l'exécution ...
Cette enquête vise à objectiver les dysfonctionnements constatés sur le terrain afin de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics. L'objectif est de recueillir des données ...
Symétriquement, tout poste susceptible de s'imputer sur sa rémunération doit faire l'objet d'un chiffrage correspondant à la part qui lui est individuellement imputable. Il s'ensuit qu'une société n'est pas ...
Le deuxième "méga-décret" de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le "décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux ...
Il résulte des stipulations précitées du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets ...
Concernant la responsabilité décennale des constructeurs, lorsqu'une demande en référé est dirigée contre un constructeur, la prescription n'est pas interrompue à l'égard d'un autre constructeur ...
Dans son rapport d'activité 2025, le Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE), dresse le bilan des atteintes faites aux élus et des actions mises en place pour lutter contre ces violences.
Face aux atteintes répétées ...
Les dispositions de l'article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui entreront en vigueur au plus tard le 22 août 2026, viendront renforcer les exigences applicables à la passation des marchés publics et des contrats de ...
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