Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par ...
L'utilisation du protocole d'échange standard Hélios et le respect du format de signature électronique requis confère une validité à la signature électronique des titres de recettes et ...
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
Pour un marché de maîtrise d'œuvre, il y a lieu, selon le juge administratif d'appel, compte tenu des pratiques observées pour des contrats comparables telles qu'elles résultent notamment du CCAG ...
Dans ces conditions, le montant de 246 360,54 euros des pénalités de retard qui lui ont été infligées, représentant 17 % environ du montant total du marché, ne revêt pas un caractère ...
Il appartient alors au juge du contrat d'apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du ...
Cette évaluation, pour les ouvrages relevant de l'Éducation nationale, porte sur la pertinence de ce mode de contractualisation au regard des contraintes locales et de l'objectif d'accélération ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
Selon le CCAG fournitures courantes et services, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, ...
La simple participation à une entente, qui est commune à l'ensemble des sociétés qui l'ont fait naître, suffit à caractériser une faute qu'il n'y a pas lieu de fractionner entre ...
En l'espèce, la résiliation du marché n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal comportant l'avis du maître d'œuvre et la signature du maître de l'ouvrage. Dès lors, ...
En principe, il est loisible au juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil, ...
Elle a ainsi seule qualité pour exercer l'action en garantie décennale à raison des dommages qui compromettent la solidité de ses ouvrages ou les rendent impropres à sa destination. ...
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations ...
S'il a décidé la non-reconduction du marché, un centre hospitalier a, dans le même courrier, demandé à la société titulaire "de bien vouloir maintenir [sa] prestation jusqu'à la mise ...
En l'espèce, la société requérante n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les pénalités de retard envisagées avant l'émission des titres exécutoires. En conséquence, ...
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, ...
Afin de promouvoir les achats éco-responsables, la Direction des achats de l'Etat (DAE) publie une nouvelle fiche-outil consacrée à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Plusieurs dispositifs portent cet objectif : la loi "AGEC" du 10 ...
La responsabilité repose également sur le titulaire du marché. Il lui appartient de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin ...
En outre, le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en ayant recours, pour évaluer le montant des offres, à une simulation, à la triple condition ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
