BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le maître d'œuvre doit respecter les missions qui lui sont confiées sous peine de résiliation

Marché public de travaux

Publiée le 23/04/26 par

L’inexécution par la maîtrise d’œuvre de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses missions constitue une faute de nature à justifier la résiliation pour faute d’un marché de maîtrise d’œuvre.

En l’espèce, il appartenait à la maîtrise d’œuvre, en tant qu’unique responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages, de prendre toutes les mesures propres à assurer que l’entreprise chargée des travaux respecte l’ensemble des stipulations des marchés de travaux. La maîtrise d’œuvre à laquelle incombait le contrôle de l’exécution du chantier n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter un sinistre. Dans ces conditions, les défaillances et les insuffisances de la maîtrise d’œuvre dans l’exécution de sa mission portant sur le suivi de l’exécution des travaux, constituent un manquement de nature à justifier la résiliation pour faute du marché de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 14 avril 2026, n° 24TL01454, Inédit au recueil Lebon

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