Quel est le régime applicable à la passation d'un marché de gardiennage ?
MAPAPubliée le 16/04/26 par Rédaction Weka
Un marché de gardiennage, qui entre dans le champ des marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, peut donner lieu à une procédure adaptée quel que soit son montant.
En l’espèce, le marché passé par l’acheteur a donc pour objet principal la surveillance et le gardiennage de différents sites correspondant à la nomenclature européenne des « services d’enquête et de sécurité ». Il doit ainsi être regardé comme entrant dans le champ des marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques au sens des dispositions de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique, pour lesquels une procédure adaptée peut être mise en œuvre quel que soit le montant.
Texte de référence : Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2026, n° 2601934
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
