En l'espèce, la réception provisoire a été prononcée sous réserve de l'exécution de nombreuses prestations manquantes. Le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date à laquelle ...
Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant ...
La circulaire de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) du 29 mai 2026 (ATDB2614463C) présente les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunales (CDCI) afin ...
En l'espèce, un office public de l'habitat faisait valoir, sans être contredit, que M. B..., alors qu'il était déjà directeur du service technique de l'office, avait été associé avec M. A... dans ...
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, ...
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve ...
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable ...
En l'espèce, la société requérante s'est contenté de produire un tableau récapitulatif, élaboré par ses soins, mentionnant les dates de réception des demandes de paiement par le maître d'œuvre et ...
En outre, l’entreprise a droit, en outre, à la capitalisation des intérêts. En l'espèce, le juge d'appel fait droit à cette demande à compter de la date à laquelle était due, pour ...
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
En l'espèce, il résulte des documents contractuels produits qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre. Ce groupement ayant ainsi ...
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution ...
La Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) a mis à jour, en mai 2026, sa fiche relative aux seuils et taux applicables aux contrats de la commande publique passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et ...
Les acheteurs ont la possibilité d'acquérir seuls les travaux, fournitures et services nécessaires, de se regrouper avec d'autres acheteurs ou de passer par une centrale d'achat. La coordination et la mutualisation des achats offrent plusieurs ...
En l'espèce, la société n'explique pas en quoi l'allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d'installation. N'ayant établi ni une faute du maître de l'ouvrage ...
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'offre de la société retenue ne pouvait être regardée comme incomplète ou irrégulière lorsque l'acheteur avait procédé à l'analyse ...
Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local est paru au Journal officiel du 19 mai.
Il prévoit les modalités de ...
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. ...
Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, de pérenniser le dispositif portant le seuil de dispense de publicité et mise ...
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