Dès lors que les stipulations du CCAP ne précisent pas la version du CCAG travaux applicable au marché en cause et que l'appel à concurrence a été engagé postérieurement ...
La loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience puis la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 ont confirmé la place du Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) comme un véritable outil dans ...
En outre, en l'espèce, il n'est ni établi, ni même allégué, que les travaux correspondants à ces différents devis étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles ...
En outre, la société requérante ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire en litige ne pouvait être valablement signé électroniquement qu'en recourant à un certificat de signature ...
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, le délai d'action en garantie décennale des constructeurs commence à courir à compter de la date d'effet ...
En l'espèce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur de la société titulaire d'un marché avaient demandé, en cette qualité, à la collectivité de leur verser la somme ...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
En l'espèce, en 2020, une commune avait notifié à la société requérante la résiliation des deux lots du marché précédemment conclu en vue de l'aménagement et de l'exploitation ...
Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en jugeant qu'elle n'était pas recevable à saisir de ses demandes le tribunal administratif postérieurement à l'expiration d'un délai ...
Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par ...
L'utilisation du protocole d'échange standard Hélios et le respect du format de signature électronique requis confère une validité à la signature électronique des titres de recettes et ...
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
Pour un marché de maîtrise d'œuvre, il y a lieu, selon le juge administratif d'appel, compte tenu des pratiques observées pour des contrats comparables telles qu'elles résultent notamment du CCAG ...
Dans ces conditions, le montant de 246 360,54 euros des pénalités de retard qui lui ont été infligées, représentant 17 % environ du montant total du marché, ne revêt pas un caractère ...
Il appartient alors au juge du contrat d'apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du ...
Cette évaluation, pour les ouvrages relevant de l'Éducation nationale, porte sur la pertinence de ce mode de contractualisation au regard des contraintes locales et de l'objectif d'accélération ...
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
Selon le CCAG fournitures courantes et services, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, ...
La simple participation à une entente, qui est commune à l'ensemble des sociétés qui l'ont fait naître, suffit à caractériser une faute qu'il n'y a pas lieu de fractionner entre ...
En l'espèce, la résiliation du marché n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal comportant l'avis du maître d'œuvre et la signature du maître de l'ouvrage. Dès lors, ...
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