Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître ...
Il peut demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties ...
La résiliation du contrat pour faute en litige était irrégulière sur la forme et non fondée sur le fond. Par suite, la société requérante est fondée à solliciter, au titre de ses relations ...
Par voie de conséquence, il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque ...
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
Par suite, la circonstance que la société requérante ait changé d'associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure ...
Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs, ...
En l'espèce, la société requérante entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation. Elle invoquait ainsi une faute commise par l'acheteur et se prévalait ...
Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code de la commande publique présente le caractère d'un contrat administratif et les litiges nés de ...
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans ...
A la suite de la publication de la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 du Premier ministre rappelant les possibilités d’adaptation pour les acheteurs publics à faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique ...
Dans une circulaire n ° 6529/SG du 24 avril 2026, le Premier ministre adresse aux préfets ses recommandations relatives à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières ...
En l'espèce, l' article du cahier des clauses administratives particulières intitulé "pièces contractuelles du marché" ne précisait pas que le cahier des clauses administratives générales figurait au nombre ...
En outre, le maître d'œuvre, qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage, n'a droit à être rémunéré ...
La circonstance, que la mise en service d'un matériel ait fait l'objet d'un rapport de contrôle d'une société en charge du contrôle technique de l'opération, n'est pas de nature à établir que ...
En l'espèce, il appartenait à la maîtrise d'œuvre, en tant qu'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages, de prendre toutes les mesures propres à assurer que l'entreprise chargée des travaux ...
France urbaine, Ville de demain et Paris-Île-de-France capitale économique publient le premier guide du datacenter durable et acceptable. Pour aider les élus à se prononcer sur les projets qui leur sont soumis, le guide propose de nouveaux ...
En l'espèce, les plans d'exécution, notes de calcul, études de détails et autres documents nécessaires à la réalisation de l'ouvrage devaient être établis par le maître d'œuvre. Ces documents ...
Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions ...
L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé ...
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