En principe, il est loisible au juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil, ...
Elle a ainsi seule qualité pour exercer l'action en garantie décennale à raison des dommages qui compromettent la solidité de ses ouvrages ou les rendent impropres à sa destination. ...
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations ...
S'il a décidé la non-reconduction du marché, un centre hospitalier a, dans le même courrier, demandé à la société titulaire "de bien vouloir maintenir [sa] prestation jusqu'à la mise ...
En l'espèce, la société requérante n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les pénalités de retard envisagées avant l'émission des titres exécutoires. En conséquence, ...
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, ...
Afin de promouvoir les achats éco-responsables, la Direction des achats de l'Etat (DAE) publie une nouvelle fiche-outil consacrée à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Plusieurs dispositifs portent cet objectif : la loi "AGEC" du 10 ...
La responsabilité repose également sur le titulaire du marché. Il lui appartient de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin ...
En outre, le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en ayant recours, pour évaluer le montant des offres, à une simulation, à la triple condition ...
En l'espèce, la réception provisoire a été prononcée sous réserve de l'exécution de nombreuses prestations manquantes. Le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date à laquelle ...
Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant ...
La circulaire de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) du 29 mai 2026 (ATDB2614463C) présente les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunales (CDCI) afin ...
En l'espèce, un office public de l'habitat faisait valoir, sans être contredit, que M. B..., alors qu'il était déjà directeur du service technique de l'office, avait été associé avec M. A... dans ...
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, ...
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve ...
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable ...
En l'espèce, la société requérante s'est contenté de produire un tableau récapitulatif, élaboré par ses soins, mentionnant les dates de réception des demandes de paiement par le maître d'œuvre et ...
En outre, l’entreprise a droit, en outre, à la capitalisation des intérêts. En l'espèce, le juge d'appel fait droit à cette demande à compter de la date à laquelle était due, pour ...
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
En l'espèce, il résulte des documents contractuels produits qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre. Ce groupement ayant ainsi ...
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